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Projet de note RIFSEEP des ATE/TE : Réunion au ministère 14 septembre 2018

Une nouvelle réunion a été organisée suite à la présentation en Comité Technique Ministériel des arrêtés relatifs au nouveau régime indemnitaire des ATE/TE.

Cette réunion portait sur le projet de note de gestion (ici). Le point principal concernant les montants calculés sur la base des anciennes grilles n’a pas évolué, l’administration refusant toute évolution. La conséquence sera un gel de rémunération sur plusieurs années pour plusieurs agents (essentiellement des ATE/TE de l’ONCFS et les TE des Parcs nationaux et de l’AFB qui ne sont pas CSD…).

Plusieurs points ont été évoqués :

  • Sur le complément individuel annuel : partie versée selon le « mérite ». Le ministère a renvoyé ce sujet au niveau des établissements. Nous avons dénoncé la logique de CIA qui individualise et qui ne repose pas sur des critères objectifs et nous avons demandé qu’un cadrage ministériel soit fait pour garantir un minimum d’égalité de traitement au sein d’un même corps dans les différents établissements publics.
  • Maintien du classement dans un groupe en cas de mobilité « descendante » imposée dans le cadre de réorganisations. Cette garantie sera bien incluse dans la note de cadrage. Elle est particulièrement importante à l’heure où des réorganisations importantes sont susceptibles d’intervenir.
  • Situation des agents qui ont muté en cours d’année 2018 : Nous avons porté le problème des rappels qui doivent percevoir des agents qui auraient muté en cours d’année (par exemple un ATE passant de l’AFB à l’ONCFS au 1erseptembre devrait avoir un rappel de rémunération sur la période du 1erjanvier 2018 au 1erseptembre). A priori, le rappel devrait être versé par l’établissement d’origine de l’agent, cela doit être expertisé et précisé dans la note de cadrage.
  • Groupes de fonction des ATE en outre-mer dans un service de l’ONCFS : L’AFB a placé ces agents en groupe 1. Alors qu’ils sont en SMPE avec leurs collègues de l’ONCFS, la DRH de l’ONCFS a refusé d’acter un classement homologue et a renvoyé un classement éventuel de ces agents en groupe 1 au « dialogue social » interne à l’établissement. On peut se poser légitimement la question de l’impact d’une note de cadrage ministérielle si chaque établissement modifie les choses à son niveau. Par ailleurs, de nombreuses fonctions sont spécifiques à l’ONCFS ou à l’AFB. Nous avons dénoncé le fait de sanctuariser de la sorte des inégalités de traitement entre les agents de ces deux établissements alors qu’un regroupement est annoncé. Par ailleurs, nous revendiquons que les agents des parcs nationaux soient aussi traités en égalité de traitement.
  • Intitulé de chef d’UTC : Les organisations syndicales ont  demandé de supprimer cette référence puisque les chefs d’UTC n’existent pas encore, ce qui obligera l’administration a effectuer un travail de fond sur la cotation des postes en cas de fusion/rapprochement des établissements.
  • Indemnité de mobilité : cette dernière disparaît pour se réduire à un complément brigade mobile. Si la mise en place du RIFSEEP permet un alignement par le haut (ex-prime de risque et ex-prime de technicité pour les CSD), l’administration a décidé d’imposer la perte de l’indemnité de mobilité pour de nombreux agents qui la percevait auparavant à l’AFB. Ces agents auront leur rémunération indemnitaire gelé sur de nombreuses années ce qui ne pose pas de problèmes aux établissements employeurs.
  • Recours individuels : Nous avons demandé que le recours d’agents en CAP soit possible comme cela a pu être le cas pour certains régimes indemnitaires. L’administration refuse et laisse juste les agents qui contestent leurs primes uniquement le recours administratif (gracieux, hiérarchique) et le tribunal administratif. Cela traduit encore une vision étriquée du dialogue social et de l’utilité des instances.

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