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Compte-rendu de la CCP-M contractuels environnement du 4 décembre 2018

En préalable à la réunion, la Présidente de la CCP-M annonce que les taux de promotion ont été arbitrés à l’instant par la Fonction publique et le ministère des Finances et nous en donne lecture :

  • C1 à C2 : 12%
  • B1 à B2 : 7%
  • A1 à A2 : 6%
  • A+1 à 1+2 : 6%

L’arrêté fixant les taux ne sont pas signés. Vu la transmission tardive de ces informations et l’absence de garantie sur ces taux, les représentants du personnel en CCP-M ont demandé que l’examen des changements de niveau soit reporté à une prochaine CCP-M. La CCP-M sera organisée courant janvier. Les représentants du personnel ont demandé que les dates d’effets 1erjanvier 2018 et 1erjanvier 2019 soient bien maintenues.

Suites aux déclarations préalables (voir la déclaration préalable de FO ici), les réponses de la présidente de la CCP-M sont les suivantes :

  • Sur la refonte du quasi-statut : le sujet est renvoyé à la fusion de l’AFB et l’ONCFS mais aucun calendrier n’est donné.
  • Sur l’ISR : des travaux ont été menés par la DRH mais la synthèse ne peut pas être présentée car il manquait un établissement (ONCFS)
  • Sur les cas de discriminations liées au temps partiel constaté dans certains établissements, l’administration rappelle que cette pratique est illégale,
  • Sur le fait qu’un établissement demande à un agent de catégorie B en CDI de démissionner pour être recruté en catégorie A en CDD, il apparaît que certains établissements ont effectué le même dispositif mais en permettant à l’agent de conserver son CDI en catégorie A.
  • Compétence des CCPL : l’administration accepte que les CCPL soient consultées dans le cadre des promotions et des mobilités inter-EP au préalable de la CCPM,
  • Utilisation des comptes-rendus d’entretiens professionnels et des avis du comité de domaine : la présidente de la CCP-M était d’accord pour la transmission aux représentants du personnel pour objectiver les classements inter-EP. La présidente exprime que l’évaluation professionnelle ne doit servir qu’en dernier recours pour départager deux agents méritants. 
  • Majoration outre-mer pour les contractuels : l’analyse juridique du ministère est que le versement de cette majoration à des agents qui ne la percevait pas précédemment pose un problème juridique,
  • Versement de l’Indemnité forfaitaire de frais de changement de résidence en cas de mobilité inter-EP : le versement est effectué par l’administration d’accueil. Une subtilité est à vérifier pour les agents en outre-mer.

1) Mobilité inter-EP

Une mobilité a été présentée en CCP-M d’un agent qui mute du Parc Amazonien de Guyane vers l’ONCFS. Aucune autre candidature d’agent du quasi-statut a reçu un favorable. La mutation a été entérinée.

Nous avons rappelé notre demande d’avoir une véritable publication de l’ensemble des postes administratifs et techniques pour que tous les agents puissent candidater en égalité de traitement.

2) Changement de catégorie 

a. Passage de C en B

Il y a eu 4 proposés pour 2 promotions possibles. La position de FO a été de défendre l’ancienneté reprise dans le quasi-statut et l’ancienneté dans l’échelon car tous les dossiers étaient méritants.

b. Passage de B en A

Sur 13 promotions possibles, seul 8 propositions ont été faites par les établissements publics. Conformément à notre déclaration préalable nous avons demandé combien d’agents étaient bloqués au dernier échelon et nous avons demandé à avoir lecture des comptes-rendus d’entretiens professionnels. Comme l’administration en était incapable, nous avons lu, avec accord préalable d’un agent, son entretien d’évaluation. Après une vive discussion et une suspension de séance, l’AFB a accepté d’intégrer les deux agents en position promouvable qu’elle n’avait pas fait remonter. Toutefois, ces agents devront muter sur un poste de catégorie A, et ce rapidement pour concrétiser cette promotion d’ici la prochaine CCPM. Dans cette situation, pour FO, il revient aux agents de faire usage de leur libre arbitre et de décider de prendre ou de renoncer au bénéfice de la promotion. L’administration n’ayant pas la légitimité de décider à leur place.

Par ailleurs, le Conservatoire du littoral pouvait proposer plusieurs agents promouvables mais a décidé de ne proposer personne. Le représentant du Conservatoire du littoral a refusé de donner les noms, les fonctions des agents, ni aucun élément objectif et factuel sur les personnels en position promouvable. FO regrette que l’administration adopte trop souvent une vision archaïque et paternaliste vis-à-vis des promotions. La promotion étant vue comme l’apanage du pouvoir managérial et non comme la reconnaissance de l’expérience et de qualifications objectives.

Devant la décision du conservatoire du littoral de perdre des postes de promotions, FO n’a pas pris part à vote tout en prenant acte positivement de la décision de l’AFB de revenir sur sa position initiale de ne proposer personne.

c. Passages de Spécialistes à Experts

Une seule promotion était possible. FO n’a pas pris part au vote devant la faiblesse des promotions. Toutefois, nous avons insisté sur le fait que le critère prédominant semblait être le management. Nous avons revendiqué que l’expertise scientifique et technique soit aussi valorisée.

d. Passages aux échelons exceptionnels de la catégorie de spécialistes

Il y avait 1 promouvable au 1eréchelon exceptionnel et 1 promouvable au 2ièmeéchelon exceptionnels.

Conformément, à notre positionnement de défendre le fait de ne pas perdre de promotions, nous avons voté favorablement sur ces promotions.

 

FO Contractuels Environnement ne diffuse pas de tableaux de résultats des CCP-M mais les élus sont à la disposition des agents qui souhaitent avoir un retour sur leurs situations individuelles. 

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