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Compte-rendu du comité de suivi OFB du 5 septembre 2019

Le comptre-rendu est disponible ci-dessous

 

INTRODUCTION DE PIERRE DUBREUIL :

 

En introduction le préfigurateur intervient et fait plusieurs réponses assez générales suite aux déclarations préalables de certaines organisations syndicales. 

Loi votée cet été, publiée 24 juillet 2019.

Il évoque divers chantier urgents : paie, financier, système d’information etc.

Ainsi que les chantiers d’organisation qui doivent avancer pour que chaque agent puisse trouver sa place.

Le préfigurateur pense que ses dernières déclarations et sa lettre ouverte sont positives pour le monde de la Mer et le site de Brest. 

Suite à certaines interventions sur la mobilité il est précisé que les pôles sont maintenus et qu’il n’y a pas de mode de travail imposé mais une incitation à se rapprocher entre personnels.

Concernant les RPS ils sont de la responsabilité d’un directeur d’établissement. Il estime qu’ils sont inévitables mais qu’il faut quand même tout faire pour les prévenir.

 

POINT D’ETAPE SUR LES CHANTIERS SOCIAUX

 

A)Plan de requalification des ATE en TE

 

Le DRH du ministère explique le choix d’un concours dit « spécial » et qu’il sera opéré un mix entre liste d’aptitude et concours interne spécial. 196 promotion par concours et 85 par liste d’aptitude (LA) soit 281 sur les 1100 agents actuels la première année. Puis environ 300 par an donc l’essentielle sur les 3 premières années (y compris pour les Parcs Nationaux)

 

Calendrier : En 2020 2 passages en LA avec une 1ere opération normale (8 postes) puis une spéciale liée au concours.

Le concours interne spécial : on parle de clôture d’inscription au printemps 2020 puis d’oraux pour la rentrée de septembre.

 

(Suite à interventions la question sur les concours externes pour comblement des postes vacants sera abordée en CTM). 

 

L’administration semble se satisfaire de cette situation. Nous posons la question concernant la frustration de ceux qui ne seront pas retenus la/les 1ères années et de la gestion humaine qui en découle. L’administration répond que l’expérience de requalification à l’AFB et l’ONCFS a déjà été vécue et qu’on essayera de faire au mieux !

 

Pour assurer l’égalité de traitement, le SNAPE-FO revendique que les critères qui seront retenus soient les plus objectifs et les plus factuels possibles. 

La réponse du DRH du Ministère est que les critères relèveront du jury qui sera souverain (règle d’or dans la fonction publique), critères basés en premier lieu sur la valeur professionnelle des agents (ce qui laisse présager de grandes inégalités de traitement). 

 

Les 1100 agents pourront présenter les dossiers dès la 1ere année, chaque année il faudra re-candidater jusqu’à obtention.

Nous interrogeons l’administration sur les différences et l’équité de reclassement en fonction des voies de promotions (LA où Concours interne spécial). L’administration n’aurait pas encore étudié cette question …

 

Enfin, lorsque nous dénonçons la lourdeur du processus puisque rien que la première année il pourrait y avoir 1100 inscrits et donc de nombreux oraux pour ne retenir que 196 agents. L’administration ne semble pas mesurer la perte d’énergie, à la fois pour les agents et les jurys, induite par leur refus d‘acter une transformation de tous les C en B en 1 an.

 

Le SNAPE-FO intervient sur la situation des derniers lauréats du concours interne qui ont dû subir une mobilité géographique alors que les futurs promus seront nommés sur place. Nous demandons que leurs cas soient étudiés avec la plus grande attention lors de la prochaine CAP pour qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, obtenir une mobilité sur leur poste libéré suite à leur réussite au concours et déclaré vacant.

 

La DRH répond que les cas seront étudiés et le directeur général de la préfiguration semble d’accord avec notre revendication...On verra ce qu’il en sera à la CAPP !

Nous insistons ensuite sur la réalité qui sera vécue sur le terrain et sur l’absence de valorisation des TE qui ne sont pas CSD. Nous demandons d’ouvrir le chantier d’un repyramidage en TSE/CTE pour les agents en place.

 

Enfin, à l’occasion des modifications des décrets statutaires, le ministère prévoit un transfert de la gestion des ATE/TE du ministère vers l’OFB. Le Dg de l’OFB sera donc juge et partie car c’est lui qui aura la charge d’organiser les concours internes spéciaux et d’élaborer la liste d’aptitude pour les ATE à la fois dans l’OFB et dans les Parcs nationaux. 

C’est pourquoi, nous revendiquons que la gestion des corps restent ministériels

 

B) Les CSD pour l’administration, l’ensemble des TE pour nous

 

Valorisation indemnitaire

Une note est en préparation. L’administration prévoit qu’un complément indemnitaire soit attribué aux CSD. Le DRH du ministère parle des seuls CSD et le préfigurateur souhaite que les CSD-A aient aussi un complément mais le calcul de l’enveloppe a été fait uniquement sur les CSD. La modalité d’attribution de ce complément sous forme de NBI est, d’après le DRH du ministère, refusé par arbitrage politique fondée sur l’incompatibilité avec les orientations politiques RH de l’Etat.

Le SNAPE-FO questionne l’administration sur  la situation des chefs de BMI et des chefs d’USM ainsi que celle des chefs d’unité en PNM. Le préfigurateur renvoi à des discussions futures : Rien de concret !

Par ailleurs, nous avons insisté auprès du préfigurateur pour qu’il refasse de la pédagogie auprès de ses directeurs sur le maintien du groupe RIFSEEP pour tous les agents (certains DR maintiennent la position erronée qu’il s’agit de la seule garantie du maintien de rémunération alors que la progression dans le groupe RIFSEEP est au contraire bien maintenue).

 

Passage en catégorie A 

Un plan de requalification de B en A est porté auprès du Ministère de l’Agriculture : décision envisageable fin septembre

 

Une charte des IAE impose actuellement un changement d’affectation. Un texte réglementaire primant sur une Charte, l’administration estime pouvoir trouver des pistes de réajustement. Le directeur général de la préfiguration indique qu’il est préférable que les futurs promus IAE continuent de faire bénéficier l’OFB de leurs compétences plutôt qu’une mobilité obligatoire

 

C) Le Quasi-statut

 

Le DRH du ministère annonce en séance les mesures portées par le ministère (voir en PJ le détail) :

-       Majoration outre-mer

-       Alignement de la grille indiciaire sur celle des fonctionnaires

-       Augmentation des taux de promotion

-       Fongibilité des enveloppes de régimes indemnitaires avec une augmentation

-      Modification du statut pour faciliter les mobilités entre quasi-statuts en corrigeant notamment le reclassement en début de grille.

 

FO intervient pour rappeler la revendication de modification des critères de promouvabilité (notamment les catégories C) qui ont parfois plus de 10 ans d’ancienneté mais qui ne peuvent pas être promus au niveau 2 car ils n’ont pas été reclassés à un échelon suffisamment élevé.

 

Par ailleurs, concernant les arrivées par mobilité, nous alertons sur le fait de prendre en compte les agents arrivant du public (autre établissement ou ministère) et du privé (L1224-3 du code du travail) 

 

Pour ce qui est de la majoration outre-mer, nous questionnons le préfigurateur sur ce qu’il ferait au 1er janvier si le ministère n’était pas en capacité de publier le décret qui ouvrait la majoration outre-mer. En effet, 3 agents actuellement à l’ONCFS perçoivent cette majoration et le préfigurateur ne sait pas garantir en l’absence de décret le maintien de cette majoration malgré notre demande.

 

Enfin, FO intervient pour rappeler sa revendication de mettre fin à la précarité en CDIsant les CDD dont l’AFB comme ONCFS usent et abusent. Avec la loi transformation de la fonction publique, les établissements peuvent CDIser comme ils l’ont fait à l’époque pour les collègues du MNHN. Les Dg peuvent donc à présent CDIser s’ils le souhaitent. Nous attendons maintenant des actes !

 

BILAN DU PRÉPOSITIONNEMENT

 

Le prépositionnement a finalement débuté depuis avril pour dérouler jusqu’à l’envoi des fiches de prépositionnement. 

60 % des réponses fin août avec 76 réponses positives. 

95% de refus dans les territoires dont 80% liés au mot d’ordre (donc une cinquantaine de refus non lié au mot d’ordre). L’échéance finale est le 1er octobre car la base de données de l’OFB et l’organisation des postes est à publier. Les postes vacants vont arriver au fil de l’eau. Le parti pris a été de gérer les ATE/TE, qui seront publiés le 9 septembre, à part. 

 

Nous avons demandé à avoir la typologie des acceptations, non réponse ou retour sans acceptation/refus, des indicateurs de l’implication des personnels pour le futur établissement, ainsi que le nombre de prépositionnement avec changement de direction et changements substantiels sur le poste.

 

En cas de double refus du prépositionnement, il ne peut y avoir de remise en cause de la proposition initiale, pas de changement de résidence administrative. FO alerte sur des cas où l’agent se voit signifier qu’en cas de refus de la seconde proposition, la réponse finale pourrait être pire que la proposition initiale. 

Ou comment gonfler les « stats » sur les acceptations en faisant pression sur les agents…

 

Par ailleurs, nous insistons sur l’hétérogénéité d'indication de la catégorie hiérarchique indiquée dans certaines fiches de fonction envoyées aux agents de même profil.

 

La préfiguration découvre en séance que des agents ont eu une fin de non-recevoir de leurs refus reconnus non acceptable lorsqu’ils n’avaient pas formulé de souhait de poste alternatif formulé ou si le refus avait été formulé au-delà du délai des 21 jours alors que l’agent était en congés...

 

Enfin, l’administration fait semblant de ne pas comprendre l’injustice générée par le détournement du processus de prépositionnement où certains agents bénéficient d’un poste de nature différente (notamment changement de direction voir d’affectation géographique) hors processus de mobilité ouvert à tous les autres agents. Les arrangements personnels ne sont pas acceptables dans une démarche qui se doit d’être équitable et égalitaire pour tous!

 

PRÉVENTION DES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX

 

Un court échange a eu lieu sur la question des risques. La préfiguration donne des statistiques (augmentation des appels vers les assistances psychologiques) et indique toute l’importance pour eux des CHSCT. Pour FO, le sujet est d’une acuité importante et n’est pas encore traité avec l’attention nécessaire par l’administration vu les enjeux.

L’administration demande que tous les problèmes remontent et se fassent connaitre pour être pris en considération.

 

DÉCRET OFB

Concernant le projet décret OFB, plusieurs interventions des organisations syndicales sur :

-       la demande de revenir à 4 représentants du personnel en CA,

-       le rétablissement de l’avis des CT pour la constitution des ARB,

-       l’indication de l’organisation territoriale,

-       la suppression de la condition de doctorat pour être présent au titre du personnel dans le conseil scientifique pour avoir des représentants qui puissent faire le lien entre les activités scientifiques et les besoins du terrains qui font que l’OFB est un établissement ancré dans des réalités territoriales,

-       l’établissement d’une CCP unique pour les contractuels de l’OFB et non pas la réunion des deux CCP AFB et ONCFS,

-       La garantie que les préfets ne deviennent pas les délégués territoriaux de l’OFB.

 

Par ailleurs, il a été demandé par les représentants du personnel que l’arrêté qui précise le siège donne des garanties comme aujourd’hui sur les implantations des sites centraux.

La DEB qui présentait le décret a aussi donné l’état d’avancement de la constitution du budget avec la reprise des deux établissements constitutifs. Toutefois, au niveau des effectifs, il n’y a rien de neuf et nous sommes face à des pertes importantes.

 

ARRÊTÉ OUVRANT DROIT À LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE

Face aux demandes concrètes, les représentants du ministère sont incapables d’expliquer qui aura droit ou non à la PRS. Les agents qui ont déjà eu des modifications de RA n’y auront pas droit mais peut être que ceux qui l’auront à l’avenir sans qu’il y ait de changement d’implantation pourraient en bénéficier. L’administration est incapable de dire combien d’agents sont concernés au 1er janvier.

 

Le débat sur cet arrêté où l’administration est incapable d’indiquer qui pourra ou non bénéficier de ce dispositif est lié à la question des RA et des véhicules. Ces sujets sont encore particulièrement flous. Par contre, le préfigurateurs annonce que “l’horizon est une prise de service au bureau” ! Il est plus important que jamais d’être mobilisé sur ce sujet.

 

Par ailleurs, FO est intervenu pour demander l’examen de solutions pour le déménagement du PNM de Mayotte qui n’avait pas fait l’objet en son temps d’un arrêté de restructuration et sur la nécessité d’intégrer une partie des personnels des Parcs nationaux concernés par le rattachement (notamment la création du service facturier commun).

 

ORGANISATION D’UN SÉMINAIRE DES CSD ET CSDA LES 14/15 OCTOBRE 2019

Le préfigurateur a annoncé un séminaire des CSD et CSD adjoint les 15 et 16 octobreprochain qui doit faire le lien avec les autres structures territoriales.

FO alerte sur le ressenti de nombreux agents qui se retrouve exclus des démarches engagées par la préfiguration. Déjà, la Secrétaire d’Etat a reçu avant les organisations syndicales 10 CSD choisis par les Dg mais qui n’avaient pas de mandat pour représenter l’ensemble des collègues. Aujourd’hui, il s’agit d’un nouveau signal qui montre que les fonctions supports, les directions métiers, les directions régionales, les agents qui sont sur d’autres fonctions ne sont pas une priorité pour le préfigurateur. 

 

Ce dernier donne sa position en s’inscrivant en faux, avançant par ailleurs qu’il y aura bien des personnels autres que CSD/A à ce séminaire. Nous insistons sur le fait que le message est reçu de la sorte par de nombreux agents et qu’il est de sa responsabilité de s’expliquer auprès des personnels, pas de celles des OS qui n’ont pas à assurer le service après-vente. 

 

Enfin, nous avons rappelons au préfigurateur qu’il avait été interpellé par les agents de l’AFB qui se sont vu supprimer l’indemnité mobilité et que ces derniers attendent une réponse.

 

 

Prochains GES         Le 15 octobre 2019   sur le temps de travail

Le 3 décembre 2019  notamment sur l’action sociale

 

Prochain COSUI      Le 15 novembre

 

Télécharger les documents suivants : compte-rendu FO, mesures relatives au quasi-statut envisagées par l’administration, note d’avancement du prépositionnement, Projet d’arrêté PRS, projet de décret OFB, note d’organisation physique des services et véhicules, projet de décret modificatif statut ATE/TE, décret ATE au 1er janvier 2020 consolidé, décret ATE au 1er janvier 2021 consolidé, décret TE au 1er janvier 2020 consolidé, décret TE au 1er janvier 2021 consolidé    

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