Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans la loi modernisation de l’action publique et affirmation des métropoles

La loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles publiée le 14 janvier 2014 a créé une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (dite GeMAPI). De facultative et partagée entre plusieurs niveaux de collectivités territoriales, cette compétence devient à partir du 1er janvier 2016 obligatoire et affectée aux communes qui la transféreront aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La création de la compétence GEMAPI permet de couvrir l'ensemble du territoire français d'une maîtrise d'ouvrage apte à la réalisation des travaux visant l'atteinte des objectifs de la directive cadre sur l'eau et d'assumer la prévention contre les inondations.

Cette compétence est également confiée de droit aux 14 métropoles crées par la loi MAPAM.

Au-delà de la compétence GeMAPI, la possibilité laissée à l’Etat de déléguer certaines de ses compétences à des collectivités locales peut conduire à une décentralisation à la carte et une rupture d’égalité sur le territoire (avec des impacts forts pour les services de l’Etat et ses établissements publics)

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