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L’évaluation et les bonifications d’ancienneté des ATE et TE

L’entretien professionnel annuel et l’entretien de formation :
Depuis 2002 l’entretien professionnel est devenu incontournable à l’État (décret n° 2002-682 du 29 avril 2002). Au ministère du développement durable, depuis 2007, la notation chiffrée a été supprimée et l’entretien d’évaluation annuel est devenu obligatoire pour l’évaluateur (décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007). Une circulaire est produite chaque année par la DRH pour lancer la campagne (dernière en date, l’instruction du 2 janvier 2013).

L’entretien se déroule entre un agent et son supérieur hiérarchique direct (n+1). L’évaluateur rédige et signe le compte rendu dans les « jours suivants ». L’agent a 10 jours pour le compléter de ses observations. Le compte rendu est alors visé par le n+2 ou le chef de service qui peut à son tour formuler des observations, l’entretien est ensuite notifié à l’agent qui le signe. Il est enfin versé au dossier de l’agent.

Les comptes rendus d’entretien annuel constituent le dossier de l’agent qui sera examiné en vue de toute promotion. Il est recommandé de s’assurer chaque année que l’évaluation traduise correctement, et de façon la plus exhaustive possible, les missions qui ont été confiées à l’agent et leur niveau de responsabilités ainsi que les compétences et qualités (efficacité, initiative, adaptation, relationnel, recul, potentiel…) qu’il a pu démontrer.

Les voies de recours sont :

  • le recours hiérarchique, à exercer dans un délai de 15 jours après la notification ; l’autorité hiérarchique doit répondre dans un délai de 2 mois suivant ce recours,
  • le recours en CAP : à condition d’avoir fait un recours hiérarchique au préalable, à déposer dans un délai d’un mois après la notification de la réponse au recours hiérarchique,
  • le recours au tribunal administratif : dans les deux mois après la notification du compte rendu.

Les bonifications d’ancienneté :
Il est prévu que des bonifications d’ancienneté qui permettent de gagner du temps dans l’avancement d’échelon puissent être distribuées aux fonctionnaires. Force Ouvrière a depuis toujours revendiqué le principe général d’accorder un mois pour tous les agents dans la mesure du nombre de mois disponibles plutôt qu’un système discrétionnaire et opaque. revendication a été satisfaite à partir des bonifications 2010.

Le principe établi par l’administration est le suivant :

  • Les services identifient les agents qui ne se verront pas attribués de mois de bonification au regard de la manière de service (il y a derrière cela une idée de sanction comme lors d’une diminution du taux de prime),
  • Le nombre de mois à distribuer est limité à 90 % de l’effectif éligible présent dans le corps, si le nombre de mois disponible n’est pas suffisant, la CAP du corps doit proposer des règles pour identifier les agents qui bénéficieront ou non des mois de bonification.

Pour les techniciens de l’environnement : en 2011 (CAP en 2012), 498 mois étaient à distribuer pour 552 (8 agents sont exclus car l’administration a jugé qu’ils n’ont pas donné satisfaction). Le choix a été fait de ne pas bonifier les 16 agents radiés dans l’année, les 17 TE stagiaires et les 12 TE accueillis en détachement.

Pour les agents techniques de l’environnement : Pour les bonifications 2012, 4 agents se sont retrouvés d’office sans mois de bonification (au prétexte qu’ils n’ont pas donnés satisfactions) et 89 agents n’ont pas reçus de bonifications (70 agents radiés, 2 agents en congé parental, 1 agent en congé de formation continue, 2 agents en disponibilité pour convenance personnelle, 1 agent en suspension de fonction plein traitement, 3 agents en CLM, 3 agents en CLD, 1 agent accueilli sur corps, 6 agents promus TE).

Documents de référence :

La note de gestion du 16 décembre 2013 sur les entretiens d’évaluation et les bonifications d’ancienneté 

Annexes à la note de gestion du 2 janvier 2013 (avec le modèle d’entretien, le guide...)

Compte-rendu Force Ouvrière du Comité Technique Ministériel du 29 novembre 2012 qui a examiné des modifications de l’entretien professionnel

Revendications évaluations

 

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