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Mise en oeuvre de la compétence GEMAPI pour les collectivités

La loi du 27 janvier 2014 relative à la Modernisation de l'Action Publique et l'Affirmation des Métropoles prévoit de confier aux communes la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Un décret du 28 juillet 2014 fixe la composition, l'objet et le fonctionnement de missions d'appui technique constituées dans chaque bassin pour "accompagner" cette prise de compétence.

Télécharger le décret ici

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