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Eligibilité des adjoints administratifs, SACDD et TSDD aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

L'arrêté relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) a été enfin publié le 11 novembre 2014 soit plus d'un an après sa présentation en Comité Technique Ministériel ! Il concerne notamment les adjoints administratifs, les SACDD et les TSDD.

L'IHTS permet à certains agents de catégorie B et C de bénéficier d'une indemnisation pour les heures supplémentaires en fonction des missions réalisées (à défaut de compensation par repos compensateur et sous certaines conditions). Le volume d'heures supplémentaires est contingenté.

Le calcul de l'indemnisation est calculé de la façon suivante :

La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1820. 

  • Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. 
Heures supplémentaires Rémunération de l'heure supllémentaire
Les 14 premières heures Taux horaire de l'IHTS * 1,25
Heures effectuées au-delà Taux horaire de l'IHTS * 1,27
  • L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler. 
Heures supplémentaires Rémunération de l'heure supplémentaire
Heures de dimanche et jours fériés
Les 14 premières heures Taux horaire de l'IHTS * 1,25 * 1,66
Heures effectuées au-delà Taux horaire de l'IHTS * 1,27 * 1,66
Heures de nuit (22h - 7h)
Les 14 premières heures Taux horaire de l'IHTS * 1,25 * 2
Heures effectuées au-delà Taux horaire de l'IHTS * 1,27 * 2

Les fonctions qui ouvrent droit au versement de l'IHTS sont assez restreintes :

Techniciens supérieurs du développement durable

Entretien, travaux, exploitation surveillance du réseau routier, des bases aériennes, des voies navigables et ports maritimes, du domaine public fluvial et maritime et de la signalisation maritime
Sécurité des navires et prévention des risques professionnels maritimes
Sécurité des personnes et sûreté des biens et des bâtiments
Maintenance et fonctionnement des systèmes informatiques
Surveillance, intervention et contrôle des activités aquacoles et de la pêche maritime
Police de l'environnement marin 
Intervention en période de crise
Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable Travaux administratifs de fin de gestion
Maintenance et fonctionnement des systèmes informatiques
Intervention en période de crise
Adjoints administratifs

Le décret IHTS est disponible ici

L'arrêté IHTS ici

Le compte-rendu FO du Comité Technique Ministériel du 24 octobre 2013 ici

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