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CNTE du 6 janvier 2015 : Droit de l'environnement, AFB et SNTEDD

Le Conseil National de la Transition Ecologique s'est réuni le 6 janvier 2015 avec à l'odre du jour les travaux sur la modernisation du droit de l'environnement, la création d'une commission spécialisée de suivi de l'agence française pour la biodiversité et la stratégie nationale de la transition écologique vers un développement durable.

Force Ouvrière est notamment intervenu sur la modernisation du droit de l'environnement et a désigné un représentant à la commission de suivi de l'AFB.

Intervention de Force Ouvrière sur la modernisation du droit de l'environnement

Pour FORCE OUVRIERE, nous avions déjà indiqué nos positions sur le sujet de la modernisation/simplification du droit de l'environnement lors de l'examen des ordonnances d'expérimentation des autorisations uniques et des certificats de projet le 3 juillet dernier. A savoir que :

  • quoique favorable au principe de simplification et d’accompagnement des petitionnaires dans leurs projets,
  • eu egard à nos vives craintes quant à la perte d’ambition sur les politiques publiques environnementales,
  • et en l’absence de garantie quant aux moyens et competences associées, dans les services du ministere

Nous émettons plusieurs réserves sur les démarches relatives au droit de l'environnement où modernisation est rapidement transformé en réductions voir en complexification.

Sans rentrer dans le détail des différents sous-groupes, certains points doivent faire l'objet d'une attention particulière :

  • Toutes les démarches de "simplification" nécessitent des moyens humains supplémentaires pour les administrations publiques. En effet, la technicité de dossiers relevant d'une autorisation unique est beaucoup plus importante. C'est pourquoi, nous demandons que la généralisation de la démarche IOTA intégrateur fasse d'abord l'objet d'une évaluation de l'expérimentation sur les 3 régions de départ avant une généralisation (passer d'une expérimentation sur 3 régions à une expérimentation sur l'ensemble des régions est synonyme de généralisation) Par ailleurs, les logiques du type "silence vaut accord" impliquent une plus grande réactivité si l'on souhaite que les impacts environnementaux soient réellement instruits. Avec les réductions drastiques d'effectifs, cette démarche générera surtout des accords tacites (ce qui équivaut à une dérégulation dans le domaine de l'environnement). Par ailleurs, eu égard aux impacts sur les services et établissements publics du ministère de l'écologie, nous souhaitons que ces sujets puissent être examinés dans le cadre des institutions représentatives du ministère.
  • Le sous-groupe sur les contrôles dans le domaine de l'environnement est une démarche parallèle à l'audit CIMAP des polices de l'environnement et à la récente mission parlementaire sur les contrôles des activités agricoles sous le pilotage du ministère de l'agriculture. Nous souhaitons avoir une lisibilité sur la façon dont toutes ces démarches s'articulent. De plus, avec nos fédérations représentants les agents du ministère de l'Ecologie et du ministère de l'agriculture, nous apportons tout notre soutien aux agents publics qui trop souvent font l'objet d'agressions verbales et même physiques. Pour FORCE OUVRIERE, nous demandons que les agents bénéficient d'un réel soutien public de la part du gouvernement alors qu'ils subissent des injonctions contradictoires au niveau local.
  • Certains documents mettent l'accent sur le fait de privilégier les sanctions administratives par rapport aux infractions pénales. Bien que l'intérêt soit d'avoir des sanctions effectives afin de crédibiliser la police de l'environnement dans son ensemble, il nous paraît indispensable de conserver une police judiciaire et une police administrative avec des services suffisamment dimensionnés.
  • Enfin, au-delà de la feuille de route sur la modernisation du droit de l'environnement et des travaux de la commission spécialisée, force est de constater que plusieurs démarches connexes sont déjà en train de toucher le droit de l'environnement. Il s'agit par exemple des 50 mesures du conseil de simplification pour les entreprises ou encore du projet de loi Macron. Ces exemples sont la preuve que la simplification libérale est synonyme d'autoritarisme social et de régressions environnementales.

Télécharger les documents ci-dessous :

Courrier de la ministre sur la démocratie environnementale

Fiche Modernisation du droit de l'environnement (MDE) Note de couvertureFiche Modernisation du droit de l'environnement (MDE) Note de couverture

Fiche MDE atteintes environnement

Fiche MDE Contentieux

Fiche MDE ERC

Fiche MDE Evaluation environnementale

Fiche MDE Participation Public

Fiche MDE Permis unique

Fiche MDE Schéma unique

Fiche Commission AFB

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