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Amendements adoptés en 1ere lecture du projet de loi biodiversité sur l'AFB

L’Assemblée nationale (la trentaine de députés présents) a examinée en séance publique les 17 et 18 mars 2015 en première lecture les articles relatifs à l’agence française pour la biodiversité. Plusieurs amendements ont été adoptés. Vous trouverez ci-dessous ces amendements (en dehors des amendements strictement rédactionnels)

ARTICLE 8 sur le rattachement

Amendement

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« régi par le présent code ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de ne pas restreindre le cadre du rattachement aux établissements publics relevant du seul code de l’environnement.

L’objectif du rattachement est d’accroître la performance d’opérateurs de l’État en leur permettant de mettre en commun des services et des moyens pour mettre en place une activité de service public qui entre dans leur périmètre d’action.

De manière à renforcer l’intégration des politiques publiques de la biodiversité dans les autres politiques publiques, engagement de la Stratégie nationale de biodiversité, il est souhaitable que les opérateurs du ministère de l’écologie actifs dans ce domaine puissent constituer des services communs avec des établissements sous tutelle des ministères en charge de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la forêt, du logement et de l’agriculture.

Outre des fonctions administratives, des complémentarités peuvent être trouvées pour l’accomplissement de missions techniques (par exemple gestion de milieux naturels forestiers ou agricoles, mise en œuvre de programmes d’éducation à l’environnement, réalisation d’études en matière de recherche et développement). Ainsi, les établissements publics fonciers, relevant du code de l’urbanisme, peuvent d’ores et déjà mener des actions en matière de préservation des espaces naturels.

Amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sa demande »

les mots :

« la demande des deux tiers des membres de son conseil d’administration ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de la composition des conseils d’administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l’administration elle-même et à ses démembrements ainsi qu’à une multitude de groupes ou groupements écologistes, il apparait nécessaire de soumettre à une majorité des deux tiers des membres des conseils d’administration la demande de rattachement auprès de l’Agence française pour la biodiversité.

Amendement

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , ainsi que les modalités de leur gestion, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En fonction des services et moyens rattachés, plus ou moins importants suivants le cadre du rattachement retenu entre les établissements publics, il est proposé de ne pas conserver au niveau du décret la liste des modalités de gestion pour chacun des services et moyens mis en commun. Cette précision relève plutôt d’un document de rang inférieur (arrêté approuvant une convention ou simple convention entre les établissements rattachés), à l’image de ce qui a pu être fait lors de la fusion des services de l’État au niveau départemental et régional.

ARTICLE 9 qui créé l’AFB

Partie sur les objectifs de l’agence

Amendement

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« et au développement des filières économiques de la biodiversité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important que l’AFB envoie un signal fort vers les entreprises qui participent à la protection de la biodiversité, et notamment vers les entreprises dites « innovantes ».

L’AFB doit aussi avoir un rôle d’accompagnement des start-up qui se lancent dans ce secteur

Amendement

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Elle soutient les filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de la biodiversité, en particulier le génie écologique et le biomimétisme. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au-delà de leur valeur patrimoniale, les écosystèmes fournissent des biens et des services à l’homme, indispensables sur le plan social et économique. Selon une étude du Programme des Nations unies pour l’environnement, 40 % de l’économie mondiale dépend du bon fonctionnement des écosystèmes. Leur préservation et leur restauration sont donc une nécessité et s’inscrivent dans les engagements politiques de la France.

L’amendement prévoit que l’Agence française pour la biodiversité soutienne les filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de la biodiversité, en particulier le génie écologique et le biomimétisme.

Le projet de loi pour la transition énergétique définit la croissance verte comme « un mode de développement économique respectueux de l’environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone, socialement inclusif, développant le potentiel d’innovation et garant de la compétitivité des entreprises ».

Le génie écologique est l’une des filières stratégiques pour la croissance verte. Les entreprises de la filière génie écologique (bureaux d’études, maîtres d’œuvre, entreprises de travaux, fournisseurs) exercent des activités de préservation et restauration du bon fonctionnement des écosystèmes. Ces opérations permettent notamment de bénéficier des services rendus par la nature et de répondre aux objectifs fixés par les politiques environnementales nationales et internationales.

Le biomimétisme est une ingénierie inspirée du vivant qui cherche à tirer parti des solutions et inventions produites par la nature.

Amendement

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Elle assure l’évaluation de l’impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actions françaises dans le cadre de l’agenda des solutions de la convention internationale sur le changement climatique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La biodiversité subit les effets des changements climatiques et interagit avec eux. Les actions en faveur de la conservation ou la gestion de la biodiversité doivent contribuer à la mobilisation pour les solutions face au changement de la communauté internationale. Il est important que l’Agence française pour la biodiversité soit porteuse, pour la France, de l’indispensable évaluation de l’impact sur la biodiversité du changement climatique, et dans une dynamique positive, qu’elle soit porteuse du suivi des actions engagées par de multiples acteurs, pour les faire connaitre et contribuer à l’engagement international.

Amendement

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots :

« et des objectifs mentionnés à l’article L. 2111 du présent code. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rappeler que la future agence, créée à partir de l’ONEMA, inscrit son activité également dans la Directive Cadre sur l’eau à l’origine de la politique de l’eau telle que définie par l’article L. 2111 du code de l’environnement.

Article L. 2111 :

I. – Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :

1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ;

2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;

3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;

4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ;

5° La valorisation de l’eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ;

6° La promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ;

7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques.

Un décret en Conseil d’État précise les critères retenus pour l’application du 1°.

II. – La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :

1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ;

2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;

3° De l’agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l’industrie, de la production d’énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.

Amendement

À l’alinéa 12, après le mot :

« terrestres »,

insérer le mot :

« , aquatiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de préciser que les interventions de l’Agence française pour la biodiversité porteront non seulement sur les milieux terrestres et marins, mais également les milieux aquatiques, du territoire national.

Partie sur les missions de l’agence

Amendement

À l’alinéa 19, après le mot :

« recherche »,

insérer le mot :

« notamment ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit ici de ne pas restreindre inutilement les missions de l’Agence française pour la biodiversité mais lui permettre, si besoin un jour, de conduire ou soutenir des programmes de recherche dans l’ensemble du champ de ses compétences et pas uniquement dans le domaine de l’eau.

Amendement

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités et aux établissements publics en charge de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels dans la lutte contre les espèces exotiques invasives ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser qu’une des facettes du métier « appui technique et expertise » de l’Agence sera la lutte contre les espèces exotiques invasives. Cet ajout permettra aux collectivités locales de disposer d’une structure interlocutrice unique dans ce domaine, et à l’Agence de disposer d’une compétence transversale, actuellement dispersée au sein de multiples organismes.

Amendement

Compléter l’alinéa 24 par les mots :

« , en concertation avec l’Agence française de développement et le Fonds français pour l’environnement mondial ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un souci d’efficacité, il est souhaitable que l’AFB et les acteurs français de la protection de la biodiversité à l’échelle internationale coordonnent leurs actions en matière de coopération et se concertent de manière régulière.

Amendement

À l’alinéa 33, après le mot :

« aquatiques »,

insérer les mots :

« , à la pratique de la pêche ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

Amendement

I. – Supprimer l’alinéa 34.

II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Accompagnement et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de rétablir la continuité logique entre les alinéas 33 et 35, portant sur l’exercice des missions de police de l’Agence – continuité interrompue par l’insertion, lors des débats en commission, d’un 7° relatif à l’accompagnement et au suivi du dispositif APA.

Partie sur le conseil d’administration

Amendement

I. – À l’alinéa 36, substituer aux deux occurrences du mot :

« trente-neuf »

le mot :

« quarante-quatre ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :

« 11° Cinq représentants titulaires de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins et cinq représentants suppléants. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si le titre II du texte de loi qui résulte de cette première phase de discussion à l’Assemblée présente de nombreuses avancées en matière de gouvernance de la biodiversité, l’atelier de travail organisé le 11 février 2015 par Madame la Ministre sur les déclinaisons de l’AFB dans les outre-mer a conclu à la nécessité d’une plus grande représentation de la biodiversité ultramarine dans la gouvernance.

Aussi, cet amendement a-t-il pour objet d’intégrer une des propositions émises par les acteurs de cet atelier qui consiste à assurer, au sein du Conseil d’administration de l’agence française pour la biodiversité, une représentation des outre-mer à la mesure de la part de ces territoires dans la biodiversité française.

Amendement

À l’alinéa 42, après le mot :

« groupements »,

insérer les mots :

« , dont au moins un représentant d’une collectivité de montagne et au moins un représentant d’une collectivité outremer, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir une logique d’équilibre entre les différentes composantes du territoire en ajoutant au moins un représentant d’une collectivité montagnarde et un représentant d’une collectivité des outre-mer qui sont oubliés par le projet de loi initial.

Amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 47.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La suppression de la notion de « bassins océaniques ultramarins » de l’alinéa 54 du présent article ainsi que la représentation équitable des Outre-mer au sein du Conseil d’administration de l’Agence Française pour la Biodiversité entrainent mécaniquement la suppression de la référence faite à ces bassins océaniques à l’alinéa 47. La notion de « membres observateurs » a quant à elle été unanimement rejetée lors des consultations effectuées par le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie auprès des élus et collectivités d’Outre-mer.

Amendement

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 49 :

« Il est pourvu à la présidence du conseil d’administration par décret... (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit ici d’exprimer que ces fonctions éminentes peuvent être assurées par des hommes comme par des femmes, et qu’il convient donc que les textes officiels l’assument.

Pour illustrer ce propos, on soulignera que l’on ne peut pas être « directrice d’école maternelle » ... et devenir « directeur de grande école », ou « présidente d’une association de parents d’élèves » et devenir « président du CNRS ». Sauf à considérer que le masculin confère une noblesse et une hauteur dans les fonctions ... que le féminin n’incarnerait.

L’amendement proposé ici permet d’engager ce débat en introduisant dans le droit français, une évolution significative.

Introduire un tel changement dans une loi traitant de « biodiversité » est donc opportun, puisque l’altérité sexuelle est, en ce qui concerne le genre humain, la première.

Partie sur les comités d’orientation

Amendement

À l’alinéa 53, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« à des comités thématiques et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de permettre au conseil d’administration de l’agence, dans des conditions fixées par décret, de déléguer certaines de ses attributions à des comités thématiques portant sur des problématiques particulières - comme, par exemple, la montagne.

Partie sur l’outre-mer

Amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 54 :

« L’Agence française pour la biodiversité met en place, en tant que de besoin, des délégations territoriales. En outre-mer, ces délégations exercent tout ou partie des missions de l’établissement sur le territoire d’une ou plusieurs collectivités mentionnées à l’article L. 1318. Ces délégations peuvent être constituées en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l’article L. 14311 du code général de collectivités territoriales avec l’État, les autres établissements publics de l’État, les collectivités, leur groupement, ainsi que les établissements publics de collectivités. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé d’ouvrir la possibilité de créer des délégations territoriales, notamment dans les Outre-mer, compétentes sur un territoire le cas échéant étendu, dans une logique de proximité géographique ou pour des territoires dont les écosystèmes sont similaires.

Cette création sera encadrée par le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 66 de l’article 9.

Amendement

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« En »

les mots :

« Dans les départements et collectivités d’ ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que l’intervention de l’Agence portera sur l’ensemble des milieux terrestres et marins du territoire national, DOM et COM inclus, il est impératif d’assurer au sein des délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité une représentation des enjeux de la biodiversité ultramarine à la hauteur de la part de la richesse des différents DOM et COM, notamment de chacun des trois bassins océaniques, dans la biodiversité française.

ARTICLE 11 BIS sur le rapport devant être produit sur l’opportunité de l’élargissement de l’AFB à d’autres établissements

Amendement

I. – Substituer aux mots :

« les deux ans suivant »

les mots :

« un délai de deux ans à compter de ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« d’y inclure »

les mots :

« de fusionner cette agence avec ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.

Amendement

Compléter l'article par les mots :

« afin de permettre une meilleure prise en compte de la biodiversité terrestre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’agence française pour la biodiversité est, dans sa structure actuelle, trop déséquilibrée en défaveur des milieux terrestres, c’est pourquoi il serait opportun que les opérateurs de l’État compétents dans ce domaine lui soient rattachés. On peut notamment penser à l’ONF ou à l’ONCFS.

ARTICLE 15 sur les élections des représentants du personnel

Amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« établissements publics mentionnés au I de »

les mots :

« organismes mentionnés à ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« établissements publics »

le mot :

« organismes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction actuelle ne fait référence qu’aux trois établissements publics cités au I de l’article 11 (l’Agence des aires marines protégées, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et de l’établissement public « Parcs nationaux de France »), au lieu d’inclure l’ensemble des organismes auxquels se substitue l’Agence française pour la biodiversité. En effet, l’Agence française pour la biodiversité se substitue également au groupement d’intérêt public « Atelier technique des espaces naturels ». Ainsi, la représentation du personnel, à titre transitoire, se fera proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées le 4 décembre 2014 au sein des 3 établissements publics et du GIP intégrés au sein de l’agence.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 15, sur le financement par les agences de l’eau :

Amendement

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 21381 est ainsi rédigé :

a) Le mot : « économe » est remplacé par le mot : « durable » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine, ainsi que du milieu marin dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action pour le milieu marin mentionné à l’article L. 2199 » ;

2° L’article L. 21392 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa du I, les mots : « de la ressource en eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu marin ou de la biodiversité » ;

b) Au second alinéa du même I, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « , au milieu marin ou à la biodiversité » ;

c) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « La coopération de l’agence française pour la biodiversité avec les agences de l’eau pour la réalisation des missions incombant à l’établissement public fait l’objet de conventions passées conformément à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. » ;

3° L’article L. 21393 est complété par les mots : « à l’exception des interventions de l’agence française pour la biodiversité mentionnées au V de l’article L. 21392 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le budget de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) sera principalement constitué des ressources de l’ONEMA, provenant des contributions des agences de l’eau, ainsi que par des dotations de l’État.

À droit constant, le principe de spécialité limite aujourd’hui les interventions financières des agences de l’eau à leurs missions définies par le législateur, ciblées sur la gestion de l’eau. Ceci cantonne au domaine de l’eau l’utilisation des contributions qu’elles verseront à l’AFB, au risque de limiter la capacité d’intervention de l’AFB dans d’autres domaines (outre-mer, la biodiversité ou milieu marin).

Cet amendement organise en conséquence l’extension du périmètre d’intervention des agences de l’eau, afin que leur concours financier à l’AFB puisse contribuer au financement de toutes les politiques de l’établissement.

L’amendement prévoit également que chaque agence de l’eau pourra, outre sa contribution financière à l’AFB, apporter des concours financiers aux actions qui contribuent à la gestion équilibrée du milieu marin et à la biodiversité, au-delà de ses interventions historiques contribuant à la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Ceci rejoint les orientations du Rapport d’évaluation de la politique de l’eau en France intégré dans la Feuille de route de la Conférence environnementale de septembre 2013.

Par voie de conséquence, l’élargissement de la mission des agences de l’eau devra s’accompagner d’une évolution de leurs instances de gouvernance (conseils d’administration et comités de bassins), pour intégrer des représentants des acteurs de la biodiversité.

Cette évolution s’opérera la base des redevances actuelles des agences.

Les agences de l’eau financent d’ores et déjà des actions tournées vers la biodiversité aquatique (zones humides, circulation des poissons migrateurs) et le lien terre/mer (surveillance de la qualité des eaux littorales, etc…). L’évolution proposée ici permet d’aller plus loin dans l’intégration des politiques de l’eau, de la biodiversité et du milieu marin entre elles, génératrice de cohérence dans leur mise en œuvre.

L’amendement précise que la coopération de l’agence française pour la biodiversité avec les agences de l’eau pour la réalisation des missions incombant à l’établissement public fera l’objet de conventions passées conformément à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. De telles conventions ont déjà été signées entre les agences de l’eau et de l’ONEMA.

ARTICLE 17 qui décale la date de création de l’AFB au 1er janvier 2016

À la fin de cet article, substituer à l’année :

« 2015 »

l’année :

« 2016 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La date de création de l’Agence française pour la biodiversité est fixée au 1er janvier 2016, afin de tenir compte du calendrier de vote de la loi et de la publication du décret constitutif.

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