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Première lecture en séance publique de la loi biodiversité : amendements concernant les agences de l'eau

Plusieurs amendements concernant les agences de l'eau ont été adoptés lors de la séance publique de l'examen du projet de loi biodiversité les 17 et 18 mars 2015. Certains de ces amendements pourraient être revus lors des autres lectures du projet de loi.

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé :

a) Le mot : « économe » est remplacé par le mot : « durable » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine, ainsi que du milieu marin dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action pour le milieu marin mentionné à l’article L. 219‑9 » ;

2° L’article L. 213‑9‑2 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa du I, les mots : « de la ressource en eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu marin ou de la biodiversité » ;

b) Au second alinéa du même I, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « , au milieu marin ou à la biodiversité » ;

c) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « La coopération de l’agence française pour la biodiversité avec les agences de l’eau pour la réalisation des missions incombant à l’établissement public fait l’objet de conventions passées conformément à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. » ;

3° L’article L. 213‑9‑3 est complété par les mots : « à l’exception des interventions de l’agence française pour la biodiversité mentionnées au V de l’article L. 213‑9‑2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le budget de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) sera principalement constitué des ressources de l’ONEMA, provenant des contributions des agences de l’eau, ainsi que par des dotations de l’État.

À droit constant, le principe de spécialité limite aujourd’hui les interventions financières des agences de l’eau à leurs missions définies par le législateur, ciblées sur la gestion de l’eau. Ceci cantonne au domaine de l’eau l’utilisation des contributions qu’elles verseront à l’AFB, au risque de limiter la capacité d’intervention de l’AFB dans d’autres domaines (outre-mer, la biodiversité ou milieu marin).

Cet amendement organise en conséquence l’extension du périmètre d’intervention des agences de l’eau, afin que leur concours financier à l’AFB puisse contribuer au financement de toutes les politiques de l’établissement.

L’amendement prévoit également que chaque agence de l’eau pourra, outre sa contribution financière à l’AFB, apporter des concours financiers aux actions qui contribuent à la gestion équilibrée du milieu marin et à la biodiversité, au-delà de ses interventions historiques contribuant à la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Ceci rejoint les orientations du Rapport d’évaluation de la politique de l’eau en France intégré dans la Feuille de route de la Conférence environnementale de septembre 2013.

Par voie de conséquence, l’élargissement de la mission des agences de l’eau devra s’accompagner d’une évolution de leurs instances de gouvernance (conseils d’administration et comités de bassins), pour intégrer des représentants des acteurs de la biodiversité.

Cette évolution s’opérera la base des redevances actuelles des agences.

Les agences de l’eau financent d’ores et déjà des actions tournées vers la biodiversité aquatique (zones humides, circulation des poissons migrateurs) et le lien terre/mer (surveillance de la qualité des eaux littorales, etc…). L’évolution proposée ici permet d’aller plus loin dans l’intégration des politiques de l’eau, de la biodiversité et du milieu marin entre elles, génératrice de cohérence dans leur mise en œuvre.

L’amendement précise que la coopération de l’agence française pour la biodiversité avec les agences de l’eau pour la réalisation des missions incombant à l’établissement public fera l’objet de conventions passées conformément à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. De telles conventions ont déjà été signées entre les agences de l’eau et de l’ONEMA.

APRÈS L'ARTICLE 17 BIS, insérer la division et l'intitulé suivants:

« TITRE III bis

« Gouvernance de la politique de l’eau ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi relatif à la biodiversité, qui procède notamment à la création de l’agence française pour la biodiversité qui aura en charge des missions importantes en matière de politique de l’eau et de protection des milieux aquatiques, doit être l’occasion d’une réforme de la gouvernance de la politique de l’eau.

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 17 BIS, insérer l'article suivant:

L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Pour 20 %, d’un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l’eau et des milieux aquatiques, des associations agréées de protection de l’environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées ; » ;

« 2° bis Pour 20 %, d’un troisième collège composé de représentants des usagers économiques de l’eau et des milieux aquatiques et des organisations socioprofessionnelles ; » ;

2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rapport de la Cour des Comptes sur les agences de l’eau et la politique de l’eau a confirmé l’indispensable nécessité de réformer la gouvernance de la politique de l’eau. Une réelle amélioration de la représentation des usagers non économiques doit être recherchée.

Le présent amendement propose de modifier la composition des comités de bassin afin de créer un nouveau collège spécifiquement consacré à la représentation des usagers non professionnels.

Cet amendement ne modifie pas l’équilibre général de représentation entre les collectivités territoriales, les usagers et l’État, mais organise une égalité entre les usagers professionnels et non professionnels. Celle-ci constituerait un progrès alors que la part des usagers non économiques représentent moins de 30 % des usagers dans certains comités de bassin.

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 17 BIS, insérer l'article suivant:

L’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 3° bis De représentants désignés par les personnes visées au 3° de l’article L. 213‑8 en leur sein » ;

2° Au huitième alinéa, la référence : « 3° et » est remplacée par le mot : « à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence. Il convient que la représentation des usagers non économiques dans les comités de bassin soit également améliorée au sein des conseils d’administration des agences de l’eau.

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 17 BIS, insérer l'article suivant:

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 213‑8‑3 ainsi rédigé :

« Art. 21383. – Chaque conseil d’administration met en place une commission des aides qui se prononce sur l’attribution des aides financières attribuées par l’agence de l’eau.

« Cette commission est composée de représentants des différents collèges siégeant au conseil d’administration. Ses délibérations et décisions sont rendues publiques. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Cour des Comptes souligne dans son rapport que le code de l’environnement n’encadre pas actuellement ni n’oblige à la création de commission des aides au sein des agences de l’eau. De même, il n’est pas rendu compte de l’utilisation de l’argent public. Il convient donc d’inscrire dans le code de l’environnement ces principes élémentaires.

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 17 BIS, insérer l'article suivant:

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 213‑8‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 21383. – Les fonctions de membre du conseil d’administration d’une agence de l’eau définie à l’article L. 213‑8‑1 sont incompatibles avec les fonctions définies par décret en Conseil d’État.

« Quiconque se trouve dans ce cas d’incompatibilité doit démissionner des fonctions ou du mandat qu’il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d’un délai de trente jours à compter de la date de sa nomination au conseil d’administration de l’agence. À défaut, il est réputé avoir renoncé à sa fonction de membre du conseil d’administration de l’agence de l’eau.

« Les membres du conseil d’administration de l’agence de l’eau souscrivent une déclaration publique d’intérêts.

« Un membre du conseil d’administration directement intéressé par une délibération, comme représentant d’une entreprise, d’une collectivité territoriale ou d’une association bénéficiant d’une subvention en discussion, ne participe pas au débat. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rapport de la Cour des Comptes a souligné la nécessité de mettre en place un régime de prévention des conflits d’intérêt dans la gouvernance des agences de l’eau.

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