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Réunion du 17 juin 2015 : Primes, garanties lors du reclassement, règles de gestion, CCP, règles de mobilités

En introduction, une déclaration intersyndicale a été lue pour rappeler les attentes et revendications portées par l’ensemble des syndicats (voir la plateforme intersyndicale ici).

Le diaporama présenté par l’administration est disponible ici. Nous tenons à votre disposition les fiches détaillées du Ministère sur les différents sujets sur simple demande.

 

1) Questions d’ordre générales

Sortie de la précarité pour les agents en CDD y compris sur emplois permanent : l’administration indique que les CDD qui intègrent le quasi-statut resteront en CDD. Les organisations syndicales rappellent que la sortie de la précarité était indispensable et ont demandé une CDIsation avant le délai des 6 ans au moment de l’intégration dans le quasi-statut. La DRH du ministère a indiqué qu’il fallait d’après elle compléter l’article 13 du projet de loi AFB et que cela pourrait remettre en cause l’ensemble de la démarche. Nous avons demandé un état détaillé du nombre de CDD par établissements et que des démarches soient mises en œuvre comme cela a été fait au CEREMA ou à l’ONEMA. Le sujet sera à nouveau évoqué lors de la prochaine réunion.

Déprécarisation loi Sauvadet pour les établissements dont les emplois sortent du dérogatoire (ONEMA, ONCFS) : La DRH du ministère nous informe qu’un message partira aux établissements pour qu’ils identifient le nombre d’agents susceptibles d’être concernés par la sortie du décret liste dérogatoire. Le nombre de postes ouverts aux concours 2015 pourrait ainsi être revus pour que les agents concernés puissent s’inscrire si le décret de sortie du dérogatoire est publié dans les temps. Nous sommes intervenus pour demander à ce que les agents soient informées sur l’éligibilité (avec une lecture souple pour ceux qui le souhaitent), sur les modalités du concours et surtout les modalités de rémunération et de carrière. Par ailleurs, nous avons demandé aux représentants du MEDDE qu’ils portent auprès de la Fonction publique une modification des critères d’éligibilité à la fonctionnarisation (les plus jeunes sont ceux qui y perdraient le moins avec les modalités de reclassement mais ne sont pas éligibles).

Mesures transitoires pour les C et B de l’ONEMA : les arrêtés modifications sont dans le circuit de signature (ceux de l’ONCFS ont déjà été signés et publiés voir ici). Concernant le transactionnel notamment par rapport aux accords Jacob, la DRH du ministère indique que les dossiers seront instruits.

 

2) Primes

Taux de décote pour le calcul du reclassement pour les agents hors quasi-statut (Parcs nationaux, AAMP, associations, ATEN) : Nous avons obtenu le 20 mai une diminution du taux de décote utilisé pour le reclassement (voir ici). Dans sa dernière proposition la DRH augmente légèrement la décote. Nous avons demandé à diminuer ce taux de décote en le déconnectant des primes futures pour favoriser la rémunération indiciaire.

Reclassement  C1 C2 B1 B2 ASPE1 ASPE2 A+EXP1 A+EXP2

 Proposition initiale

 10 % 13 % 18 % 20 % 25 % 28 % 30 % 35%
Proposition décôte   10 % 13 % 17 % 18 %  18 % 18 % 18 % 18%

Réintroduction d’une différence entre filière administrative et filière technique : Les organisations syndicales ont demandé la suppression de cette inégalité entre filières.

Sur-rémunération DOM : Le sujet est régulièrement mis de côté par la DRH. Nous sommes vigilant à ce qu’il ne soit oublié et que les agents ne se retrouvent pas lésés lors du reclassement notamment par rapport à l’IRCANTEC (voir ici)

Primes des agents de catégorie C et B : Les organisations syndicales ont rappelé que les catégories C et B dans le quasi-statut ne feront plus l’objet de recrutement externe à l’exception des emplois dérogatoires dans les Parcs nationaux de la Réunion et du Parc Amazonien de Guyane ainsi qu’à l’AAMP à Mayotte. Il est donc important d’avoir un régime indemnitaire correct y compris pour tenir compte de la pyramide des âges des agents.

Cas des primes liées aux fonctions à l’ONCFS : la DRH du MEDDE prévoit le maintien des primes de risque pour les catégories A effectuant des missions de police et des indemnités liées aux missions de police pour les gardes. Les autres primes auraient vocation à être intégrées dans le régime indemnitaire global du futur quasi-statut. Les heures supplémentaires (IHTS voir ici) seraient traités à part. Il a été demandé un maintien de ces primes liées aux missions et un état exhaustif des primes existantes.

Régime indemnitaire futur : L’administration nous a présenté un nouveau tableau avec des taux moyens cibles et des plafonds. Ces taux moyens sont supposés être la moyenne de ce qui doit être atteint au niveau de chacun des établissements à terme (certains agents en-dessous de la moyennes et certains agents au-dessus). Le niveau moyen devant être atteint progressivement en fonction des capacités financières des établissements. Ainsi, concrètement il n’y a aucune garantie au niveau du régime indemnitaire puisqu’il n’y a pas de taux planchers qui garantisse qu’il y ait un gain pour tous. Au final : pas de transparence pour l’ensemble du quasi-statut puisque tout se gérera au niveau des établissements (ces derniers n’auront aucune obligation d’atteindre les montants moyens) et les inégalités persisteront… La seule réponse donnée par la tutelle est qu’il s’agissait de la seule solution pour qu’il n’y ait pas un nivellement par le bas au niveau indemnitaire. Pour Force Ouvrière, les agents n’ont pas à être les victimes des capacités financières des établissements. Il est nécessaire que le quasi-statut prévoit des primes correctes qui s’imposent aux établissements et que le ministère le prenne en compte dans les subventions. Il s’agit d’une condition indispensable pour permettre la mobilité choisie entre EP du quasi-statut.

  C1 C2 B1 B2 ASPE1 ASPE2 A+EXP1 A+EXP2
          adm tech adm tech adm tech adm tech

Montant indemnitaires

moyens cible

3 300 3 600 4 300 4 900 7 600 9 700 10 800 15 100 16 200 17 300 19 400 21 600
Plafonds proposés 6 600 6800 12 500 13 000 20 000 20 000 25 000 30 000 48 000 48 000 54 000 56 000

 

3) Garanties lors du reclassement

Reprise d’ancienneté pour les agents hors quasi-statut : Jusqu’à présent les agents des Parcs nationaux, de l’ATEN, de l’AAMP étaient reclassés à un échelon sans aucune ancienneté. Cette inégalité de traitement par rapport aux agents sur quasi-statut a été dénoncée ce qui a conduit à une proposition de l’administration : Reprise de l’ancienneté acquise depuis la dernière revalorisation des agents sans quasi-statut dans une double limite (celle de la durée de l’échelon l’accueil, un maximum de 3 ans). Cette reprise d’ancienneté n’est toujours pas totalement satisfaisante mais constitue une avancée par rapport aux propositions initiales. Par ailleurs, les organisations syndicales ont rappelé à la DRH du MEDDE de demander aux établissements publics de procéder aux revalorisations (ou aux précisions nécessaires dans les contrats) avant les reclassements en tenant compte pour de trop nombreux agents de l’absence de réévaluation réelle pendant plusieurs années.

Garantie de maintien de la rémunération : Force Ouvrière était intervenu avec insistance lors des précédentes réunions pour qu’une garantie réglementaire soit apportée pour le maintien des rémunérations (notamment pour les agents hors quasi-statut puisqu’une partie de leur rémunération actuelle se transforme en primes modulables). La DRH du MEDDE a indiqué qu’une disposition en ce sens sera dans le décret et donc opposable aux établissements qui chercheraient à utiliser la rémunération des agents contractuels comme variable d’ajustement.

 

4) Règles de gestion dans le quasi-statut

Les règles de reprise d’ancienneté pour les futurs recrutements : Les règles proposées par le MEDDE étaient celles appliquées pour les corps de fonctionnaire. Les organisations syndicales ont demandé une reprise plus importante notamment au regard des profils plus spécifiques qui seront recherchés. La DRH a indiqué qu’ils feraient une nouvelle proposition de reprise complète d’ancienneté dans la limite de X années.

Recrutement : Il n’est pas envisagé de concours. Les organisations syndicales ont demandé qu’il soit a minima précisé qu’il y aura un jury. Le fait de laisser les établissements gérer seuls les recrutements (en plus des différences de primes) conduira à cloisonner les agents au sein du futur quasi-statut.

Conditions de diplômes pour les recrutements : Nous avons demandé de ne plus utiliser le terme de grandes écoles qui traduit la vision d’un autre âge et incompatible avec les règles européennes. Par ailleurs, le fait de cibler sur le doctorat pour le recrutement futur d’expert montre la contradiction du reclassement effectué dans les Parcs nationaux et l’AAMP où le critère essentiel pour accéder au niveau A+ est le management et non pas l’expertise.

Bonifications d’ancienneté : Elles ne sont pas prévues dans le futur quasi-statut. Les organisations syndicales ont demandé à ce qu’elles soient prévues pour permettre d’avoir un avancement plus rapide.

Changements de catégorie (C à B et B à A) : la DRH présente ses propositions comme ambitieuses puisqu’il s’agit de doubler ce qui se passe en pratique par rapport aux corps de fonctionnaires. Pour les organisations syndicales les options retenues sont insuffisantes car il ne devrait pas y avoir de recrutements futurs de C et B avec la sortie du dérogatoire. Concernant le passage de la catégorie A à A+, le MEDDE propose une promotion pour 3 recrutements. Nous avons demandé une clause de sauvegarde car rien ne garantie que des recrutements futurs soient réellement effectués avec les suppressions d’effectifs annoncés.

 

5) Commissions consultatives paritaires

Plusieurs options ont été présentées avec des CCP locales et une CCP d’harmonisation au niveau national. Les organisations syndicales ont revendiqué une seule CCP nationale rattachée au ministère (et non pas à l’AFB par soucis de neutralité), un dialogue social  local assis sur la base de la représentativité en CT d’EP et une délégation des actes de gestion pour que les décisions soient prises rapidement au niveau des établissements après l’avis de la CCP. Pour Force Ouvrière cette CCP nationale

Les établissements publics, en particulier les représentants des Parcs nationaux, ont demandé à maintenir le plus possible des CCP locales.

 

6) Mobilités

Les solutions présentées par le MEDDE ne constituent pas d’innovation particulière (congé mobilité ou portabilité du CDI). Par ailleurs, la grande difficulté dans les mobilités vient des contraintes budgétaires qui gèlent de plus en plus les mobilités.

Pour les mobilités entre établissements du quasi-statut, la DRH du MEDDE propose une période de congé d’essai de 4 mois avant que le contrat soit repris définitivement par le nouvel établissement. Cette durée est une garantie pour les agents car il peut retourner dans son établissement d’origine s’il le souhaite dans cette période mais constitue aussi une contrainte car l’établissement d’accueil peut changer d’avis (et l’agent se retrouver dans une situation difficile).

Enfin, pour Force Ouvrière la question des mobilités passe aussi par la publication des postes au niveau national pour que tous les agents puissent postuler avec une égalité de traitement réelle.

 

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