Ammendement de la commission du Sénat supprimant la remise du rapport à l'issue de deux ans relatif à l'élargissement du périmètre de l'AFB (à l'ONCFS)

Un ammendement de la commission sénatoriale supprime l'article rajouté lors de l'examen à l'Assemblée nationale sur la remise d'un rapport sur l'élargissement éventuel du périmètre de l'AFB. Voir le texte de l'ammendement retenu ci-dessous.

ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU)

 

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement supprime la remise d'un rapport au Parlement relatif à l'élargissement du périmètre de l'Agence française pour la biodiversité et à l'opportunité de fusionner cette agence avec d'autres établissements publics nationaux afin de permettre une meilleure prise en compte de la biodiversité terrestre.

Il sera toujours loisible aux commissions compétentes de se saisir ultérieurement de ce sujet dans le cadre de leurs travaux de contrôle de l’action du Gouvernement et, au Gouvernement de procéder à son initiative à l’évaluation d’une extension du périmètre de l'Agence française pour la biodiversité.