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Création des Etablissements publics de coopération environnementale : "Confier et Déléguer", force obscure de L'AFB

Le projet de loi biodiversité prévoit la possibilité de créer de nouveaux objets/ovni administratifs : des « Etablissements Publics de Coopération Environnementale » (EPCE) pour mutualiser des services de l’Etat et des collectivités locales…

La dernière innovation début juillet, provient d’un amendement en commission sénatoriale qui prévoit à ce jour que des EPCE pourraient se voir confier, l'ensemble des compétences de l'Agence Française de la Biodiversité, à l'exception des missions de police.

Doit-on s'inquiéter ?

Si l'on parle d'un outil permettant d'impliquer les citoyens dans la prise en compte et la préservation de l'environnement, de la biodiversité alors on ne peut que le saluer, l'applaudir même.

Si c'est une inconséquence, coupable certes mais rectifiable à ce stade du débat politique, elle aurait pour conséquence de résumer l'Etat à un rôle de gendarme...Drôle de manière de concevoir "l'écologie non-punitive" !

S'il devait s'agir (ah, esprits sournois ou simplement, agents rompus aux petits arrangements) d'une réponse assumée, commode et décomplexée à la tentation d'une politique publique limitée à la communication en 140 signes, en newsletters et papiers glacés...Nous le dénoncerons…

Ainsi la question du "avec quels moyens" se superpose avec le "qui fait quoi"?

Comment imaginer que cette politique publique puisse être confiée et déléguée, de force, ou même, au seul gré du bon vouloir ?

Agents des villes et agents des champs

Les agents des établissements publics en charge de la biodiversité sous tutelle de notre ministère, verront-ils demain leurs statuts, leurs carrières et leurs missions quitter la sphère régalienne pour diverger au rythme chaotique des réformes territoriales ?...Œuvrant ainsi "quelque part et selon les cas" dans un échelon territorial oscillant entre celui des nouvelles régions et l'échelon de groupements de communes ?

Ce n'est pas ainsi que Force Ouvrière conçoit la notion d'un service public de l'environnement:

Le respect des agents chargés de cette politique publique, c'est d'abord un principe exigé.

La consolidation de leur action notamment au travers de leur statut, c'est aussi de notre point de vue une exigence pour que ce projet politique ne déstabilise pas les faibles acquis de cette politique publique.

 

ARTICLE 32

 

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ils peuvent également constituer un établissement public de coopération environnementale chargé de tout ou partie des missions visées à l’article L. 131-9, à l’exception du 6°, le cas échéant par délégation de l’Agence française pour la biodiversité. L’établissement public de coopération environnementale peut également constituer, dans les départements d’outre-mer, l’office de l’eau prévu à l’article L. 213-13. »

Objet

Cet amendement vise à étendre la possibilité de confier aux établissements publics de coopération environnementale des missions dans tout le champ des missions de l’Agence française pour la biodiversité, à l’exception des missions de police, et à prévoir que ces missions puissent s’exercer dans le cadre d’une délégation de cette agence, en cohérence avec la possibilité prévue au L. 131-11 que les délégations de l’Agence peuvent être constituées en EPCE.

Également en cohérence avec la fusion prévue dans les départements d’outre-mer entre le comité de bassin et le comité régional de la biodiversité, il y a lieu de prévoir que l’EPCE puisse remplir les missions de l’Office de l’eau, pour offrir la possibilité de fusionner de la même façon les institutions des domaines de l’eau et de la biodiversité.

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