Actualités en vedette

Site de la FEETS-FO

Agenda

 

ONCFS : courrier individuels préalable à des recours au tribunal pour obtenir la juste compensation du travail du nuit et le week-end

Nous proposons un courrier type que chaque agent concerné peut effectuer pour demander la majoration par 2 prévue dans les textes. Cette majoration est appliquée à l’Onema mais pas à l’ONCFS alors que les textes réglementaires sont les mêmes.

1- Les textes (décret/arrêté) cités dans modèle de courrier.

2- Le règlement ARTT de l'ONCFS qui ne reprend pas l'intégralité des droits ouverts par les textes de référence.

3- L'Office aurait du retravailler son règlement ARTT pour être en conformité avec les textes « supérieurs ». Cela afin de respecter la hiérarchie des normes. Un texte d'entreprise ou de service de ne peut pas octroyer moins de droit qu'un texte supérieur. C'est un sujet plus que d'actualité puisque le patronat -avec le gouvernement- fait pression pour changer ce système qu'il trouve trop contraignant (cf. le rapport Combrexelle dans le privé dont l’équivalent dans le public a été annoncé par le Premier Ministre)

4- Lors d’une rencontre avec la direction de l’Office nous avons rappelé ce sujet... mais frileuse elle s’est retranchée derrière le Ministère de tutelle avant d'envisager de commencer à penser à changer quoi que se soit...

5- FO a écrit directement au Ministère pour lui demander de faire appliquer les textes... demande restée lettre morte ! (voir le courrier ici)

6- Les délais de recours contre le règlement intérieur sont dépassés depuis longtemps. Il ne peut donc y avoir que des recours individuels

C'est aux agents concernés qu'il revient de saisir le tribunal administratif. Mais pour une telle saisie, il faut s'appuyer sur un acte ou une décision qui date de moins de deux mois.

C'est pourquoi les agents qui le souhaitent peuvent des à présent demander (via le modèle à compléter ci-joint) à leur hiérarchie de proximité à bénéficier des textes officiels tels que nous les interprétons.

Suite à ce courrier :

  • soit une réponse positive est donnée… Ce qui peut laisser espérer un changement de doctrine sur le sujet au niveau de l’établissement avant jugement ce qui permettra de faire gagner du temps à tout le monde.
  • soit une réponse négative ou aucune réponse sous deux mois : cela ouvre le droit à recours devant le tribunal administratif. Un modèle type de recours pour le tribunal à compléter et la marche à suivre seront fournis par FO. Dans ce cas, ce sera le juge qui tranchera. Il faut savoir que la justice est lente... très lente.... il faudra s'armer de patience et sans doute recommencer la même démarche au titre de l'année 2016...

Nous sommes à votre écoute et à votre disposition pour vous aider dans ces démarches. Télécharger le modèle de courrier ici.

Vous pouvez envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception éventuellement ou bien demander un accusé de réception lors de la remise de ce courrier.

Abonnement newsletters

Pour vous abonner à nos newsletter. Saisir une adresse mail et un mot de passe
Vous serez aussi abonné à la newsletter générale des nouveautés du site toutes les deux semaines

FEETS-FO, 46 rue des Petites Écuries – 75010 Paris – Tél. 01 44 83 86 20 email : contact[@]feets-fo.fr