Actualités en vedette

Site de la FEETS-FO

Agenda

 

CTM du 03/12/15 : Décret sur la protection sociale complémentaire des agents des agences de l'eau

Le décret qui permet de prolonger le dispositif de PSC des agents a été soumis à l'avis du Comité Technique Ministériel du 3 décembre 2015.

Déclaration préalable de Force Ouvrière

Retour vers le futur. Nous sommes le 7 juillet 2014. L’administration présente une note juridique pour justifier de l’obligation de mettre fin au dispositif de protection sociale complémentaires des personnels des agences de l’eau.

A l’appuie de cette affirmation, la note de la Direction des Affaires Juridiques concluait par :

« Si rien n’interdit juridiquement d’envisager une modification du décret de 2007 susmentionné ou l’adoption d’un texte spécifique de même niveau, s’agissant de déroger au régime de droit commun applicable à l’ensemble des agents publics de l’Etat et de ses établissements publics, il faudrait obtenir un accord interministériel à cet effet. »

Force Ouvrière a toujours considéré que cet argument pour remettre en cause un acquis social pour ces agents n’était pas recevable. Le Ministère et sa Ministre sur ce sujet comme sur tant d’autres se devaient d’obtenir les arbitrages interministériels pour les agents.

Manque de courage, manque de conviction, manque d’implication politique, la seule solution que vous avez trouvé pour éviter un arbitrage interministériel a été de passer par un amendement au projet de loi biodiversité… Projet de loi dont aujourd’hui nous n’avons plus aucune visibilité de calendrier. Mais faiblesse ou impréparation du ministère, cet amendement a subi la censure de l’article 40 de la constitution : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. »

Au final, suite aux différentes mobilisations en cours dans les établissements publics environnement, votre réunion interministérielle a acté la solution que nous avions porté dès le début, à savoir un décret spécifique !!

C’est pourquoi nous voterons pour ce projet de texte.

Tout cela confirme que ce sujet est une question d’arbitrage politique et non pas une question technique. Le chemin jusqu’à la publication de ce texte pourrait être semé d’embuche administratives (avis du Conseil d’Etat). C’est pourquoi nous réaffirmons la nécessité d’avoir un portage politique au bon niveau.

Par ailleurs, il est nécessaire de prendre en compte le niveau de participation spécifique d’une agence afin que les agents ne soient pas de leur poche, l’accompagnement pour la phase transitoire avant la publication du décret…

Enfin, cette avancée ou plutôt cette absence de recul social annoncé ne doit pas masquer le démantèlement en cours des agences de l’eau : prélèvement annuel de 175 millions sur le fond de roulement, suppressions d’effectifs…

Réponses de l'administration

Suite aux interventions des organisations syndicales qui sont intervenues sur ce point (FO et CGT-FSU), le Secrétaire général a indiqué que « seuls les imbéciles ne changent pas d’avis » confirmant ainsi que l’administration aurait dû dès le début prévoir un décret modificatif. De plus, il a indiqué que l’examen par le Conseil d’Etat n’était pas qu’une simple formalité administrative et que le fait de devoir à nouveau solliciter un arbitrage interministériel n’était pas à exclure.

Vote sur le texte :

POUR : FO, CGT-FSU, UNSA, CFDT, Solidaire

 

Abonnement newsletters

Pour vous abonner à nos newsletter. Saisir une adresse mail et un mot de passe
Vous serez aussi abonné à la newsletter générale des nouveautés du site toutes les deux semaines

FEETS-FO, 46 rue des Petites Écuries – 75010 Paris – Tél. 01 44 83 86 20 email : contact[@]feets-fo.fr