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CNTE du 16 février 2016 : projets d’ordonnances (démocratisation du dialogue environnemental / évaluation environnementale)

Les sujets relatifs au droit de l’environnement sont nombreux au sein de cette instance. Ces sujets sont importants mais ne sont pas abordés dans des conditions sereines. Précédemment, sur d’autres textes, des généralisations d’expérimentations étaient lancées alors que les expérimentations n’avaient même pas débuté. On nous expliquait que si une expérimentation était utile sur trois région il fallait généraliser l’expérimentation sur tout le territoire.

Aujourd’hui, avec ces deux nouvelles ordonnances, nous sommes à nouveau dans un cadre contraint qui a conduit à élaborer ces textes dans l’urgence sans prendre que le temps nécessaire soit laissé entre la transmission des projets, l’envoi à la commission spécialisée et le CNTE de ce jour. Au-delà de la pression mise sur les agents du ministère de l’écologie en charge de ces questions, cette précipitation conduira inéluctablement à ce que des failles et imprécisions subsistent dans ces textes et donc une fragilité à l’épreuve du réel. Ni les maîtres d’ouvrage, ni les pétitionnaires, ni l’administration n’y gagneront.

Par ailleurs, le projet de réforme de l’évaluation environnementale en cours d’examen n’est pas de nature à permettre une véritable mise en œuvre des principes issus de la loi de 1976 de protection de la nature et de la directive européenne sur l’évaluation environnementale des projets.

Ces textes ont prévu que les impacts environnementaux des projets soient étudiés en amont pour que leurs impacts prévisibles soient pris en compte dans les décisions et que des mesures destinées à éviter, réduire ou, éventuellement, compenser leurs effets dommageables pour l’environnement ou la santé (mesures ERC) soient effectivement mises en œuvre.

L’expérience des 40 dernières années a montré que ces études étaient souvent de qualité insuffisante, que leurs conclusions n’étaient pas toujours prises en considération dans les choix et que les mesures proposées n’étaient pas toujours mises en œuvre.

Depuis 2009, les projets soumis à étude d’impact font l’objet d’un avis d’autorité environnementale portant sur la qualité de l’étude d’impact et la prise en compte de l’environnement dans le projet et la loi « Grenelle II », de 2010, a prévu que la décision qui autorise ces projets prescrive la mise en œuvre des mesures ERC et que des contrôles soient réalisés : cela nécessite la création d’une police de l’environnement.

Or l’autorité environnementale régionale, compétente pour la majorité des projets, ne dispose pas de l’indépendance nécessaire pour s’exprimer sur les projets à enjeux, pour lesquels des pressions sont fréquentes, et, en dehors des domaines spécifiques des ICPE et de la police de l’eau, il n’existe pas de service de police de l’environnement disposant des compétences nécessaires pour rédiger les prescriptions de mesures ERC et contrôler leur mise en œuvre.

Ce projet de réforme ne règle pas ces deux problèmes.

Tant que ces problèmes ne seront pas réglés, tant qu’une autorité environnementale indépendante ne vérifiera pas la qualité des études d’impact et qu’une police de l’environnement ne contrôlera pas la mise en œuvre des mesures ERC prévues dans ces études, il est illusoire de travailler sur la démocratisation du dialogue environnemental : le public ne pourra avoir aucune confiance dans ces éléments qui sont nécessaires à un dialogue environnemental de qualité.

Pour ces raisons, FORCE OUVRIERE s'est abstenu sur les avis relatifs à ces ordonnances.

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