Transformation des CDD en CDI pour les contractuels des établissements publics de l’environnement

Le 27 septembre 2016 s’est tenu une réunion sur la CDIsation des CDD dans les établissements publics de l’environnement du périmètre du quasi-statut.

L’administration a présenté son analyse juridique sur la base des évolutions récentes de la loi (loi déontologie) et le travail effectué avec les établissements publics. Cette démarche est la suite de la mobilisation effectuée par l’ensemble des personnels. La DRH du MEEM ayant jusqu’à présent voulu éviter d’aborder la question en laissant les établissements user (et dans certains cas abuser) de la précarité.

Seul des tableaux anonymisés ont été transmis aux organisations syndicales sans les intitulés de postes (tableaux transmis aux délégués dans les établissements). Nous sommes intervenus pour demander des tableaux nominatifs comme cela a été fait pour la déprécarisation Sauvadet. En effet, c’est le seul moyen pour vérifier que personne n’est tombé aux oubliettes. La DRH du ministère a refusé en renvoyant ce sujet au niveau des établissements.

Nous avons insisté pour effectuer le travail sur les intitulés de postes, certains établissements publics ayant une appréciation à géométrie variable de la qualification d’emploi permanent ou non. Cette qualification d’emploi permanent ou non a une influence importante sur la CDIsation.

Au final, l’analyse juridique montre que doivent être CDIsés lees agents en CDD sur un emploi dérogatoire

Que peuvent être CDIsés les agents recrutés sur la base de l’article 4-1 de la loi de 84. Dans ce cas, il s’agit d’une décision à prendre par l’établissement. Nous demandons à ce que la Ministre donne consigne aux établissements de CDIser ces personnels puisque la possibilité juridique existe !

Voir le logigramme de l’administration ici

Voir le tableau de synthèse de l’administration ici

Par ailleurs, plusieurs agents en CDD ont été recrutés sur la base de l’article 4-2 et ne peuvent être CDIser que s’ils ont atteint 6 ans. Or ces agents auraient pu être recrutés pour une très grande partie sur la base de l’article 4-1. Nous sommes intervenu pour demander que des avenants soient proposés aux agents pour modifier la base de recrutement et ainsi pouvoir les CDIser immédiatement.

Enfin, la question des personnels du MNHN est toujours à l’étude. Vraisemblablement, il sera proposé aux agents (ou à une partie) un changement de contrat pour être à l’AFB avant d’être repositionné dans l’unité de service et de recherche. Nous sommes intervenus pour qu’à l’occasion de cet avenant, il y ait bien référence à l’article 4-1 lorsque c’est possible de façon à CDIser les CDD.