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Une nouvelle attaque contre les fonctionnaires et agents publics : obligation d'avocat en cas d'appel en contentieux administratif !

Un décret a été publié en catimini début novembre pour réduire les droits des fonctionnaires et agents publics. Jusqu'à présent, ces derniers pouvait engager des contieux administratifs en matière de fonction publique sans avoir obligation de recourir à un avocat que ce soit en première instance ou en appel. Ce décret supprime la dispense d'avocat pour les appels en matière de fonction publique. Les agents seront donc de leur poche quand ils voudront défendre leurs droits devant la justice administrative et que l'Etat ou l'établissement public fera appel.

Télécharger le décret ici

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