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Les revendications sur la gestion des régimes indemnitaires des fonctionnaires en PNA à l'AFB

La direction de l’AFB n’a jamais voulu concerter sur les modalités de gestion indemnitaire des fonctionnaires en PNA en renvoyant à l’établissement de notes de gestion de l’établissement. Finalement, en fin d’année à partir d’octobre des réunions avec les organisations syndicales doivent se tenir. Les sujets sont tellement nombreux qu’il est probable que l’administration impose sa propre vision de la gestion des primes en s’appuyant sur des prétendues instructions ministérielles ou des exigences du contrôleurs budgétaires pour réduire les droits des agents. C’est pourquoi, dès à présent nous transmettons nos revendications.

1) Principe de fixation des primes des agents qui passent du détachement sur contrat au détachement sur corps ou à l’intégration directe

L’administration annonce que les agents en détachement sur contrat vont passer en détachement sur corps. Force Ouvrière revendique que ces changements de position de gestion correspondent à un droit d’option des agents concernés. En effet, certains peuvent avoir un intérêt à changer d’autres non (par exemple les ingénieurs territoriaux avec les primes versées avec un an de décalage). Avant tout passage en détachement sur corps ou en intégration directe, FO demande que les agents reçoivent une fiche financière précisant la rémunération indiciaire et indemnitaire. Nous revendiquons :

  • Que les agents qui ont une rémunération dans leur corps d’origine supérieur au montant de base conservent leur rémunération. Ils n’ont pas à subir un changement de position de gestion et avoir en même temps une diminution de rémunération.
  • Que les agents qui ont actuellement une rémunération inférieure à une rémunération sur corps d’accueil avec un taux de base en prime se voient attribuer a minima ce montant de prime.  Il n’ont pas à être sous-rémunéré par rapport à ce que percevrait un agent qui serait issu d’un recrutement externe ou d’une mobilité ministérielle au seul motif que cela permet de conserver leur rémunération.

2) Situation des personnels lauréats des concours « Sauvadet »

Plusieurs agents « déprécarisés » se retrouvent en difficulté financière notamment ceux de la filière technique (ITPE en particulier) car l’une des primes est versée avec un an de décalage et l’autre n’est pas versée aux stagiaires. Force Ouvrière était déjà intervenu auprès de l’AFB (février 2017), à l’AAMP et avait interpellé aussi l’Onema (juin 2016). La direction de l’Onema et celle de l’AFB n’ont jamais pris la peine de répondre. Au niveau de l’AAMP, nous avions obtenu une majoration provisoire d’une prime pour amoindrir très légèrement les conséquences très négatives en trésorerie des agents concernés. Aujourd’hui, la DRH de l’AFB refuse tout échange sur le sujet et renvoie tout à ces réunions d’octobre malgré les relances de nombreux collègues.

Pour mémoire, l’AFB n’est pas contrainte réglementairement au respect d’une moyenne (et peut provisoirement y déroger). Nous demandons à ce que l’AFB n’entérine pas un nouveau recul social !

3) Corps administratifs : Attachés, SACDD, Adjoints administratifs

Force Ouvrière revendique :

  • Une transposition du référentiel des fonctions pour déterminer les groupes défini dans la circulaire ministérielle à l’AFB.
  • Que les personnels issus de la déprécarisation ne soient pas considérés comme des sortis d’écoles et ne se voient pas appliqué uniquement le montant socle de l’IFSE.
  • Qu’une enveloppe de CIA (Complément indemnitaire) soit prévue.

4) Corps Techniques: ITPE, TSDD

Dans l’attente de la mise en place éventuelle du RIFSEEP, Force Ouvrière revendique :

  • Que la moyenne de l’ISS puisse être dépassée provisoirement pour compenser les impacts négatifs liés à la déprécarisation (ce qui est possible réglementairement) et qu’ensuite la moyenne soit bien de 1,01 pour les A comme prévu dans les circulaires ministérielles,
  • Qu’une bonification de 4 points d’ISS soit accordée aux ITPE qui sont qualifiés par un comité de domaine à l’image des personnels en DREAL

5) Rémunération des intérims

Avec les diminutions d’effectifs imposées, les intérims vont encore plus se développer. D’ores et déjà des intérims sont effectués à l’AFB. Nous étions déjà intervenus auprès de l’AFB sur le sujet qui a toujours renvoyé le sujet à ces notes de gestion. Nous revendiquons que l’AFB s’inscrive dans la logique ministérielle qui organise la rémunération des intérims depuis 2011 (en utilisant comme support les primes existantes) à hauteur de 350 euros par mois pour les A+ et 250 euros par mois pour les catégories A et B (note de gestion du 11 octobre 2011).

6) Prime informatique

Il existe une prime informatique spécifique pour les fonctionnaires titulaires qui ne sont pas sur le RIFSEEP. Pour ceux qui relèvent de ce régime, la prime informatique est transformée en un complément indemnitaire.

L’AFB comporte de nombreux services avec des fonctions informatiques. Nous revendiquons que cette prime informatique soit mise en œuvre aussi à l’AFB. Nous demandons qu’une commission puisse le cas échéant valider certaines formations suivies par les agents pour leur donner la reconnaissance nécessaire pour cette prime.

7) Commissions indemnitaires de concertation

Dans les services ministérielles, des commissions de concertation sont organisées conformément aux circulaires avec des représentants désignés selon la représentativité en CAP pour les catégories A et la représentativité en CT pour les catégories B et C. Ces commissions permettent de présenter les modulations individuelles pour éviter les petits arrangements discrétionnaires. Nous demandons que ces commissions soient mises en places à l’AFB.

8) Indemnité kilométrique vélo

Un décret  ministériel prévoit que les établissements peuvent mettre en place l’indemnité kilométrique vélo. Pour que cela se fasse à l’AFB, il suffit qu’une délibération soit soumise au Conseil d’administration et au Comité Technique. Nous revendiquons que l’AFB s’engage au plus vite à mettre en œuvre cette indemnité.

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