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Déprécarisation Sauvadet : Vous avez des questions ? La DRH n’a aucune réponse !

Compte-rendu de la réunion déprécarisation du 19 janvier 2018 avec la DRH du ministère

Cette réunion avait été annoncée en janvier 2017. La DRH du ministère, avec sa diligence légendaire, a mis un an pour l’organiser ! FO n’avait pas attendu pour faire son propre bilan des derniers concours (voir en fin de document).

Par ailleurs, nous avons fait part de nos questions et revendications en amont de la réunion. Le ministère ne prenant même pas la peine de préparer sérieusement la réunion, nous n’avons pas eu de réponses.

  • Concernant les bilans des concours 2016 et 2017, nous avons demandé à avoir le nombre d’inscrits et le nombre d’éligibles. Cela permettrait de dresser un bilan effectif de l’intérêt du concours pour les personnels. Par ailleurs, nous avons demandé à avoir la liste nominative des agents éligibles pour les prochaines sessions de concours. Les représentants de la DRH n’étaient pas capables en séance de répondre à cette demande qui, pour eux, devait être arbitrée plus haut. Après moult insistances, Force Ouvrière a obtenu un engagement de l’administration pour une réponse écrite sur cette question. Toutefois, l’administration ne s’engage sur aucun délai quant à cette réponse.

  • FO a dénoncé le fait que les agents ne disposent pas de simulation financière avant de s’engager sur les concours. Les services de la DRH considèrent que leur plan de charge n’est pas compatible avec l’élaboration des fiches financières en préalable ! Nous dénonçons la façon dont sont traités les agents et le gâchis engendré : agents qui ne présentent pas le concours du fait de l’incertitude ou ceux qui l’ont eu et qui renoncent face à la perte de rémunération.

  • En réponse aux dysfonctionnements organisationnels de 2017 (courriers envoyés en plein mois d’août en recommandé à des agents pour leur notifier qu’ils n’étaient pas éligibles alors qu’en réalité ils l’étaient), l’administration fait uniquement le constat de dysfonctionnements entre certains de ses services. C’est seulement sur notre insistance que les services de la DRH ont accepté de faire un rebalayage pour vérifier qu’aucun agent éligible n’avait renoncé au concours suite à l’envoi par erreur du refus d’inscription au concours. Nous n’avons toutefois aucune garantie qu’ils le fassent.

  • Sur le taux d’échec aux concours 2017, en particulier sur le concours ITPE, la DRH estime que ce taux n’a pas évolué entre 2016 et 2017. Pourtant, comme le montre notre bilan ci-dessous, cette année semble marquer une certaine rupture, avec une exigence accrue et l’établissement de nouveaux critères quant aux attendus de l’épreuve orale. Le ministère renvoie les questions des représentants du personnel vers les rapports de jury disponibles sur internet (le rapport ITPE est disponible ici). Par ailleurs, FO a mis en avant l’inégalité de traitement au niveau des formations, tous les agents n’ayant pas pu bénéficier de la même préparation aux examens et concours. Il est étrange que les agents qui n’ont pas été reçus viennent du même établissement qui a organisé sa propre formation avec un prestataire extérieur et que les agents n’ont pas forcément eu tous accès aux formations du CVRH.

  • Au niveau des corps accessibles, nous avons à nouveau dénoncé le corporatisme de l’administration qui refuse d’ouvrir l’accès aux corps d’IPEF et d’administrateurs civils.

  • Sur le calcul des rémunérations et de la clause de maintien d’une partie du salaire prévu dans les textes, la DRH exclue du calcul le versement des jours de CET rémunérés. Nous attendons une réponse écrite et argumentée juridiquement sur ce point.

  • Concernant le concours 2017, la DRH du ministère a envoyé courant décembre aux lauréats de tous les concours la liste des pièces à renvoyer pour procéder au reclassement. Les résultats de concours des catégories B et C étaient publiés début octobre mais la DRH a attendu plus de 2 mois pour envoyer les courriers aux lauréats ! Nous avons demandé les délais de traitement pour savoir à quel moment les agents auront les fiches financières. L’administration a été incapable de répondre. Selon elle, tout dépend du plan de charge des équipes, du bon vouloir des services RH de proximité. L’administration a même renvoyé une partie de la faute aux agents qui ne transmettent pas tous les éléments et pièces justificatives demandés dans les délais impartis ! Un délai global de traitement de 3-4 mois a été vaguement indiqué à voix basse par l’administration. Nous avons aussi demandé à ce que les fiches financières établies par le ministère soient envoyées en copie directement aux agents et pas uniquement aux établissements publics comme cela se fait pour les services déconcentrés et l’administration centrale. Cela permettra aux agents de vérifier que leur EP ne revoit pas les primes à la baisse par rapport au calcul du ministère. Cette demande, pourtant simple, doit aussi faire l’objet d’un arbitrage supérieur !

  • Pour ce qui est de la formation de 3 semaines post-concours pour les catégories A,après avoir considéré cette formation obligatoire en 2013, 2014, 2015… l’administration considère maintenant qu’elle ne l’est plus. Impossible de savoir, à cette heure, si l’administration envisage d’organiser ces formations ! Le manque de moyens est avancé pour justifier cette position.

  • FO est également intervenu sur la question des agents qui ne sont plus dans l’administration et ceux qui sont actuellement sur des emplois hors plafond. La DRH n’avait identifié aucun agent. Quelques règles générales ont toutefois été avancées sur le traitement de tels cas. Pour ceux qui seraient hors administration, ils devraient accepter un poste qui leur serait proposé et la période de stage commencerait avec la prise de poste. Pour les agents hors plafonds, la DRH se posait la question de pouvoir faire l’année de stage sur le poste hors plafond mais sans vraiment avoir d’analyse sur le sujet malgré nos demandes d’informations préalables. Pour FO, l’absence d’anticipation sur ces situations réelles montre le peu de considération de l’administration pour les agents. Suite à nos interventions, ils ne pourront pas se réfugier devant l’absence de connaissance de telles situations.

  • En ce qui concerne la filière technique, la prime principale (l’ISS) est versée avec un an de décalage. Un dispositif d’avance est prévu mais n’est efficace que si le stage commence en début d’année civile. FO a réitéré sa demande pour les lauréats des concours 2017 ITPE/TSDD d’avoir, s’ils le souhaitent, un début de stage au 1er janvier 2018 afin de limiter la perte en trésorerie. L’administration est en mesure de le faire pour les agents qui ne sont pas en poste dans l’administration, ils devraient donc pouvoir le faire pour les autres agents s’ils s’en donnaient les moyens ! Incapable de répondre en séance, l’administration s’est engagée à répondre à ce sujet par écrit, sans aucun engagement en termes de délai toutefois. Le sujet sera à nouveau remonté par FO directement au DRH du Ministère dans les jours à venir (un courrier spécifique sur le sujet avait déjà été adressé à son attention en 2017).

  • Force Ouvrière a enfin signifié à l’administration que l’importance des délais de traitement des dossiers, et donc l’incertitude quant au statut des agents, pouvait freiner des mobilités en cours ou envisagées. Sur cette question également, les services de la DRH n’ont aucune réponse concrète à apporter.

Contrairement à l’administration, les syndicats nationaux FORCE OUVRIERE seront présents tout au long du processus pour défendre les intérêts des agents !

 

Bilan FO du concours 2017 de déprécarisation

Ouverture des concours : les agents pénalisés !

La promulgation, le 20 avril 2016, de la loi n°2016-483, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a étendu le processus de « déprécarisation » applicable aux personnels contractuels de votre Ministère, introduit auparavant par la loi « Sauvadet » de 2012.

Force Ouvrière regrette le fait que les services des ressources humaines du MTES n’aient pas saisi l’opportunité d’ouvrir des concours réservés dès l’année 2016 alors même que les textes le permettaient. Ce choix vient en effet directement pénaliser les agents éligibles au dispositif souhaitant s’inscrire de manière pérenne dans notre administration en retardant leur potentielle titularisation.

Force Ouvrière dénonce le décalage au fur et à mesure dans l’année de la date des concours alors que les conséquences sont importantes pour les agents (perte d’ancienneté, problématique du dispositif d’avance pour la filière technique…)

Dysfonctionnements organisationnels : les agents pénalisés !

Les élus Force Ouvrière ont par ailleurs pu constater un certain nombre de dysfonctionnements concernant la mise en œuvre de ces concours réservés sur l’année 2017, notamment :

  • Sur les questions d’éligibilité au processus, Force Ouvrière a pu constater que certains agents avaient été oubliés par les services RH du MTES. Sans l’intervention des représentants du personnel, ces agents n’auraient pas été inclus, en temps et en heure, dans le processus.

  • De plus, certains agents jugés éligibles par les bureaux de gestion des personnels contractuels, ont dans un second temps été jugés, de manières erronées, inéligibles par les bureaux en charge de l’organisation des concours. Sans l’intervention de Force Ouvrière, certains agents n’auraient pas pu se présenter aux concours du fait de discours dissonants entre les différents services RH du MTES et de la transmission d’informations erronées aux agents. Nous demandons à avoir le nombre de refus d’inscriptions envoyés et parmi ces derniers combien étaient réellement éligibles.

  • Concernant l’information faite aux agents éligibles au processus, Force Ouvrière déplore le fait que les éléments fournis demeuraient trop lacunaires. Ainsi, il n’était pas stipulé clairement aux agents éligibles s’ils devaient effectuer une démarche d’inscription aux concours réservés ou bien si leur inscription était automatique.

  • Force Ouvrière déplore qu’il n’était pas explicitement expliqué aux agents vers quel corps de fonctionnaire ils étaient pré-fléchés et quel recours ils avaient par rapport à cela. Nous rappelons le droit des agents à s’inscrire au concours de leur choix dans la catégorie.

  • Force Ouvrière dénonce l’absence de simulation de rémunération de la part de l’administration à l’attention des agents avant leurs inscriptions aux concours. « Vous l’aurez si vous êtes admis » n’est pas une réponse admissible.

  • Force Ouvrière déplore par ailleurs qu’aucune formation n’ait été organisée suffisamment en amont des épreuves écrites afin de préparer au mieux les candidats. Organisées à la dernière minute et parfois sans communication, les formations se retrouvaient ainsi programmées pour certaines durant l’été, période durant laquelle de nombreux agents sont en congés. Par ailleurs, une inégalité de traitement a été organisée par l’administration puisqu’il n’y a pas eu d’organisation commune des formations et que les différents établissements publics avaient leurs propres formations.

  • Sur la question des formations, Force Ouvrière a également pu constater qu’il était proposé aux agents une préparation de leur dossier RAEP en date du 24/11/2017 alors même que la date limite d’envoi desdits dossiers était fixée au 16/11/2017.

  • Enfin, les agents admissibles aux oraux n’ont reçu leur convocation que quelques jours avant la date desdites épreuves, causant ainsi des difficultés organisationnelles et de déplacements pour les agents basés en province. De plus, aucune information n’a été communiquée aux agents quant à la prise en charge de ces frais de déplacements alors même que les textes ouvrent cette possibilité.

Force Ouvrière s’étonne par ailleurs que les épreuves écrites et orales aient été organisées dans des locaux n’appartenant pas au MTES et loués pour l’occasion. Dans une période de restriction budgétaire impactant les agents, Force Ouvrière ne comprend pas que des salles n’aient pas été bloquées en amont dans les sites appartenant au MTES.

Une déprécarisation appliquée dans des conditions défavorables aux agents

De manière plus générale sur l’ensemble du dispositif et sur son application au sein du MTES, Force Ouvrière s’interroge sur la nécessité pour les catégories A d’organiser plusieurs épreuves (écrite, orale et dossier) alors même que l’esprit même de la déprécarisation repose sur une intégration des agents contractuels dans une logique de simple validation de leur acquis sur les postes qu’ils occupent depuis de nombreuses années. Un simple examen des entretiens annuels d’évaluation, suivi éventuellement d’un oral, n’aurait-il pas suffit ?

Force Ouvrière fustige également les conditions de reclassement des agents, induisant pour un certain nombre une baisse de salaire immédiate. Est-ce l’esprit du processus de déprécarisation d’accroitre la précarité financière des agents y entrant ? A cet effet, Force Ouvrière constate que les résultats des concours réservés organisés de 2013 à 2016 dans le cadre de la loi Sauvadet ont affiché un bilan décevant, peu d’agents lauréats ayant finalement accepté d’être intégrés dans un corps de fonctionnaire du fait de pertes en termes de rémunération. Par ailleurs, pour ce qui est de la filière technique, l’absence de régime indemnitaire la première année est pénalisant et repoussoir. Nous dénonçons que l’administration ne se soit jamais préoccupée du sujet, par exemple en adaptant les dates de concours pour que le dispositif d’avance soit effectif. Enfin, suite à PPCR, la prime d’installation ne peut plus être versée aux lauréats de ces concours !

Enfin, pour les concours organisés en 2017, Force Ouvrière s’étonne du fort taux d’échec. Pour le corps des ITPE, 12 candidats sur 45 ont été recalés, souvent à la très grande surprise des agents concernés. Force Ouvrière s’étonne sur une éventuelle discrimination envers certains profils et condamne le changement de posture du jury par rapport aux années précédentes qui a conduit à ne pas titulariser un certain nombre de candidats. Alors qu’il a été reproché à certains candidats n’ayant pas satisfait au concours de ne pas avoir assez de hauteur par rapport à leur poste et fonctions occupés, comment imaginer que cela aura évolué lors de la prochaine session de concours réservés qui sera ouverte d’ici quelques mois et à laquelle les mêmes agents seront éligibles. L’engagement de l’administration de permettre au maximum d’agent de bénéficier de la déprécarisation sauvadet est donc rompu !

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