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Rattachement des Parcs nationaux à l'AFB : quelles conséquences pour les personnels ?

Deux réunions ont eu lieu au ministère (26 janvier 2018, 5 février 2018) sur le rattachement des Parcs nationaux. L’objet de ces réunions portait sur le contenu de la convention de rattachement et de son annexe.

Généralités

Pour mémoire, le rattachement des Parcs nationaux à l’AFB s’inscrit dans le cadre de la loi biodiversité et du décret d’application. Ce dernier a fait l’objet d’un avis en Comité Technique Ministériel (voir ici où FO et l’UNSA ont voté Contre, Solidaire Pour et la CGT-SNE se sont abstenus).

Plusieurs éléments de contextes sont à prendre en compte 

  • Incertitudes sur la création du 11ième Parc national : pour FO toute création d’un nouveau Parc national doit se faire avec des effectifs supplémentaires et non pas en prenant sur les effectifs des Parcs existants ou sur ceux de l’AFB. La communication politique ne doit en aucun cas prendre le pas sur le fonctionnement des établissements publics existants. Aucune garantie n’a été apportée par le ministère.
  • Le schéma d’emplois sur les prochaines années des Parcs nationaux n’est pas connu. La seule information est la diminution de 5 ETP sur les Parcs nationaux au titre de 2018.
  • Le financement des Parcs nationaux ne se fera plus par le ministère de l’écologie mais transitera par l’AFB qui est lui même financé par les agences de l’eau. Ce sera le ministère qui prendra un arrêté pour définir le financement de chacun des Parcs nationaux par l’AFB. De fait, les arbitrages sur le financement des établissements publics de l’environnement seront encore plus opaques !
  • L’impact de la création d’agences régionales de la biodiversité (ARB) génère de nombreuses incertitudes sur l’articulation avec les Parcs nationaux.

Projet de convention

La convention prévoit 4 modes de collaboration :

  • Services communs
  • Mise en commun de moyen
  • Appui technique et administratif
  • Mise en œuvre coordonnées de compétences nationales

La modalité qui touchera le plus directement les personnels sera celui des services communs. Dans les versions initiales du projet de convention, la description des services communs était obscure en regroupant à la fois services communs et mis en commun de moyens. La dernière version est un peu plus claire toutefois l’administration n’a pas été en mesure de préciser si des agents actuellement affectés dans des parcs nationaux ou à l’AFB seront transférés dans un service commun et changeront d’autorité hiérarchique.

Dans une telle situation, nous avons alerté sur les risques sur les personnels qui pourraient être soumis à des instructions contradictoires : autorité hiérarchique et fonctionnelle dépendantes de 2 établissements distincts ! Par ailleurs, nous avons aussi insisté sur la nécessité de conserver des personnels de proximité qui soient vraiment en mesure de répondre aux agents, en particulier sur les services supports. Les réponses à nos questions sur l’audit qui sera organisé sur la fonction paye nous alertent sur les conséquences pour l’ensemble des agents.

Au niveau de la convention, FO est intervenu fortement pour qu’un volet social soit inclus. Nous avons demandé qu’il soit inscrit dans le marbre que le rattachement ne conduise pas à des mobilités forcées notamment géographique. Nous avons rappelé que ces mobilités forcées pouvaient prendre la forme de non renouvellement de CDD ou de détachement ! Le Directeur de l’AFB a refusé ce type de clause en renvoyant le sujet à la tutelle. A force d’insistance, la formulation retenue sur cette disposition qui n’était pas prévue dans le premier projet de convention est celui-ci :

« Lors des échanges avec les organisations syndicales, il a été convenu de travailler à l’élaboration d’un document cadre établi au cours de la première année de la convention, avec la Direction des ressources humaines et la Direction de l’eau et de la biodiversité, fixant des garanties aux personnels, notamment l’absence de mobilité géographique imposée. Dans l’attente de la signature de ce document cadre, les signataires de la présente convention s’engagent à ne pas imposer de mobilité géographique aux agents. »

Par ailleurs, suite aux demandes des syndicats, une clause sur le suivi avec les représentants du personnel a été rajoutée.

Annexes

L’annexe 1 correspond à la continuité de l’existant (ex-PNF) et l’annexe 2 aux  futures missions, considérés comme les chantiers prioritaires, qui seront rattachées. Les premières versions de ces annexes prévoyaient des services communs pour de nombreuses missions alors qu’il s’agissait d’autres modalités.

De plus, le chapeau sur les effectifs prêtait à confusion et a donc été reformulé. Toutefois, les indications d’effectifs de l’AFB ne correspondent pas aux effectifs qui étaient auparavant à PNF. Les effectifs de PNF avaient été déjà constitués à partir de contributions de Parcs nationaux. L’AFB a tenté d’expliquer cet écart de manière peu convaincante. Pour FO, cet écart entre les effectifs de l’AFB sur le rattachement et ceux qui étaient à PNF signifie :

  • soit que moins d’agents à l’AFB devront faire le travaille de plus d’agents de l’ex-PNF,
  • soit que les agents des parcs nationaux seront encore mis à contribution.

Pour FO, plus que jamais, il est nécessaire que les agents soient solidaires face aux projets de l’administration quelque soit l’établissement public.

De plus, sur les différentes missions, nous avons demandé un état des lieux des effectifs en place de façon à mesurer l’impact sur les personnels, en particulier pour le futur service facturier qui touchera certainement le plus de personnels. L’administration a été incapable de répondre à notre demande.

Par ailleurs, plusieurs interventions ont été faites par les organisations syndicales sur les formations. FO est intervenu fortement pour les formations des personnels administratifs (certains responsables ont dû mal à reconnaître la technicité de ces fonctions !). Le ministère se contente de répondre que les agents ont accès au réseau de formation des CVRH.

Enfin, nous avons obtenu que le sujet de l’action social soit indiqué dans le sens d’une politique sociale inter-Parcs et surtout sur l’accès aux dispositifs ministériels et interministériels. A ce jour, nous constatons que certains parcs notamment en outre-mer ne bénéficient pas des mêmes droits que les autres parcs métropolitains.

De façon plus générale, les missions listées dans les annexes sont soient très générales soit très précises sur certains points tout en étant incomplètes sur d’autres. Par ailleurs, ce rattachement génère de nouvelles missions aussi bien pour les personnels de l’AFB que pour les Parcs nationaux alors que les services sont exsangues.

Pour FO, ce projet de convention sur le rattachement des Parcs nationaux n’apporte pas les garanties suffisantes pour les personnels et conforte notre position contre le processus de rattachement

Télécharger le diaporama présenté par l'administration ici, le projet de convention ici et les annexes ici

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