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Sortie du dérogatoire des agences de l’eau : Réunion ministérielle du 21 mars 2018

Cette nouvelle réunion a mis en exergue le peu d’avancées concrètes sur des questions très pratiques sur lesquelles l’administration avait déjà été interpellée.

  • Taux promus sur promouvables des contractuels : La DRH du ministère indique qu’un travail est en cours et qu’une réunion spécifique avec les syndicats sera organisée avant transmission de la demande au ministère de l’action et des comptes publics.
  • Trajectoire des effectifs des agences de l’eau : Sur la période 2018-2022, la diminution globale est autour de 12%. La tutelle dit ne pas avoir de scénario années par années car les projets de loi de finances sont annuels. Nous pouvons en douter et il est fort probable que des scénarios sont étudiés en catimini dans le contexte de la mission action publique 2022 et du projet de mutualisation.
  • Reprise d’ancienneté dans le cadre des concours Sauvadet des agents en catégorie 3 de l’ancien statut : Le 6 février dernier, FO avait interpellé le directeur des ressources humaines sur l’absence de prise en compte des années passée en catégorie 3 de l’ancien statut comme des années de catégorie A. Lors de cette réunion, aucune réponse n’a été donnée comme si le sujet venait juste d’être soulevé. Nous sommes donc en attente.
  • Ouverture de concours Sauvadet au deuxième grade de la catégorie B administrative : La DRH signale que la saisine du guichet unique est en cours avec pour objectif d’ouvrir ce concours en 2019. Le fait de ne pas l’avoir mis en œuvre en 2018 se fait au détriment des agents.
  • Formation de préparation aux concours Sauvadet : Après une présentation faîte par l’administration sur l’organisation et les modalités d’accès aux formations, FO est intervenu sur la mise à disposition des rapports de jury des concours des années précédentes. Plusieurs concours des années passées ne sont pas en ligne et FO avait interpellé l’administration dès janvier sur le sujet. A l’occasion de cette réunion, nous avons appris que le problème venait de certains présidents de jury qui n’ont pas fait leurs rapports. Alors que l’administration n’hésite pas à diminuer les primes de certains agents de base voir d’engager des procédures disciplinaires pour insuffisance professionnelle, rien n’a été fait contre les hauts fonctionnaires concernés ! Le directeur des ressources humaines qui découvrait le sujet en séance est supposé intervenir auprès des présidents de jury. Pour FO, la lecture des rapports de jury fait partie intégrante de la préparation.
  • Eligibilité aux concours Sauvadet : Différents problèmes d’éligibilité aux concours ont été soulevés par les syndicats. FO est intervenu l’affichage sur le site du concours de la non recevabilité des étrangers ressortissant de l’union européenne. L’administration indique que cela doit être une erreur, une vérification suivie le cas échéant d’une modification doit être apportée.
  • Situation des inscriptions (sur l’ensemble du ministère et pas seulement sur le périmètre des agences de l’eau) : La situation du jour était de 31 attachés sur 136 postes ouverts, 109 inscrit ITPE sur 1088 postes ouverts, 27 SACDD sur 404 postes ouverts, 9 TSDD sur 44 postes ouverts, 28 TSPDD sur 124 postes ouverts. Au niveau des inscriptions en formation dans les agences de l’eau, il y a 256 inscrits dont une grande majorité en ITPE. FO a demandé à avoir aussi au moment de la clôture des inscriptions un bilan pour les agents de catégorie C. Un syndicat a insisté pour avoir le détail pour les agences de l’eau pour définir le nombre de postes à ouvrir en filière technique et en filière administrative. Pour FO, le nombre de candidat est bien en dessous du nombre de poste et la question n’est pas la plus importante. Il est surtout important que les agents qui souhaitent passer ces concours puissent choisir en toute liberté la filière administrative ou technique en toute liberté comme le prévoit les texte !
  • Garantie de rémunération à travers les primes dans le cadre des limites réglementaires :
    • Le sujet porté par l’administration ne fait pas l’objet à ce jour de blocage interministériel. Le diable se cache dans les détails c’est pourquoi nous restons vigilants dans la saisine qui serait faite. Les termes généraux de cette dernière doivent être annexées au compte-rendu de l’administration de cette réunion. Dans tous les cas, ce projet de l’administration s’il abouti ne pourra jamais compenser l’absence de primes la première année pour la filière technique. Sur ce dernier point, le DRH du ministère indique que des travaux sont en cours pour essayer de résoudre ce problème mais si des choses évoluent ce ne sera pas pour 2018. FO est intervenu pour rappeler que ces sujets doivent aussi être abordés auprès des représentants des corps concernés.
    • FO est intervenu pour dénoncer la présentation erronée dans les simulations de rémunération faîtes par les agences qui affiche un régime indemnitaire la première année pour la filière technique. Même si l’information de l’absence de primes la première année a été donnée par ailleurs, les agences font clairement le choix d’essayer de « vendre » la déprécarisation à travers un affichage qui n’a rien à voir avec la réalité. Par ailleurs, les simulations faîtes ne prennent pas en compte tous les éléments (dont le transfert primes/points qui correspond à une prime négative). Si l’administration avait concertée sur la construction même de l’outil, ces erreurs auraient été évitées.
    • Un débat a eu lieu sur les trop-perçus qu’auraient les agents et les rappels qu’ils devraient rembourser. En effet, le début du stage est le lendemain de la publication des résultats du concours. Or, d’expérience, les actes administratifs ne seront produits qu’au mieux 6 à 10 mois après. Pendant ce laps de temps les agents continueront à être payés en tant que contractuels. Certains agents, en particulier ceux de la filière technique auront donc des remboursements à effectuer s’il n’y a pas de remise gracieuse. Pour information, lors des précédentes vagues de déprécarisation, des agents n’ont eu des retraits sur salaires au-delà de la quotité saisissable !
  • Concernant les groupes RIFSEEP dans les agences de l’eau pour la filière administrative, un travail est en cours entre les services RH des agences. Nous avons demandé à ce que la concertation avec les syndicats soit faîte au niveau ministériel pour avoir un traitement homogène entre toutes les agences.

Sur ces différents sujets, malgré le recul que nous avons sur les précédentes vagues de concours Sauvadet, nous avons pu constater un déni de plusieurs représentants de l’administration, notamment ceux des agences de l’eau.

  • Situation des personnels en détachement sur contrat
    • La doctrine de la DRH du ministère est que les agents qui relèvent de la fonction publique de l’Etat soient placés en position normale d’activité sur leurs corps et grades d’origine. Les agents qui relèvent de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière doivent passer en détachement sur corps (voir fiche de l’administration ici). Le changement de position devra intervenir au moment du renouvellement des détachements. FO a demandé que les agents qui le souhaitent puisse faire une demande anticipée (dans certains cas, cela peut être intéressant pour les agents)
    • Pour la bonne information des agents, FO a demandé que les agents qui doivent changer de situations soient informés préalablement et assez tôt des conditions de rémunération avec le changement de position administrative.
    • Concernant la filière technique (ingénieurs et techniciens), FO a demandé que les agents actuellement en place venant de la territoriale ou de l’hospitalière puissent s’ils le souhaitent conserver le détachement sur contrat car en passant en détachement ils auront un impact très négatif sur leur rémunération avec la principale prime versée avec une année de décalage. Nous avons rappelé que c’était dans l’intérêt du service public car ces agents seront susceptibles de partir plutôt que supporter une telle perte. Le représentant des agences de l’eau estimait qu’après cette année sans quasiment aucune prime ce serait mieux pour les agents puisqu’ils auraient un meilleur régime indemnitaire et qu’ils auraient de meilleurs perspectives de carrières. Cette réaction montre la méconnaissance des réalités. En effet, il est impossible d’établir de telles règles générales, chaque cas est différent et doit être étudié. Par ailleurs, FO s’insurge contre ce comportement de l’administration (et souvent aussi de certains syndicats) qui essaye de décider à la place de l’agent ce qui dans son intérêt. Pour FO, l’agent doit avoir le plus de choix possibles et c’est à lui de choisir ! Enfin, nous avons prévenu que nous n’accepterons pas que les ingénieurs en chef et les administrateurs soient lésés par les réflexes corporatistes de la haute administration. Les corps de hauts fonctionnaires sont interdits à la titularisation Sauvadet, nous serons vigilants à ce que ce blocage ne se reproduise pas pour les personnels en détachement.

Pour avoir plus d’information sur les détachements sur contrat, n’hésitez pas à consulter la rubrique dédiée du site FO Environnement ici.

  • Garantie pour les agents en cas de suppression de postes : le sujet n’a pas été abordé car l’administration n’avait pas eu le temps d’avancer sur cette question.

Pour avoir plus d’information que ce soit sur le processus Sauvadet sur lequel FO intervient depuis plusieurs années et sur les corps d’accueil que nous représentons, n’hésitez pas à nous contacter.

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