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Déprécarisation : Prise en compte de certains services non rémunérés dans les services publics effectifs

Le Conseil d’État a considéré qu’un chercheur post-doctoral qui n'est pas rémunéré par la structure au sein de laquelle il exerce une activité de recherche est considéré comme un agent contractuel de cette dernière et que, par conséquent, les services accomplis sont des services publics effectifs devant être pris en compte pour l’application des dispositions de la loi Sauvadet.

Consulter la jurisprudence ici

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