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Sortie du dérogatoire des agences de l'eau : Réunion du 19 juin 2018

Cette réunion faisait suite à la réunion du 21 mars 2018 pour discuter des taux promus/promouvables du quasi-statut et pour examiner la note de garantie de maintien de rémunération.

 

Mais cette réunion a également été l’occasion de découvrir le projet de circulaire de garantie de maintien dans l’emploi des contractuels en cas de suppression de poste. Et nous n’aurons pas été déçus ! Véritable vademecum pour les directeurs généraux d’agences de l’Eau sur comment licencier proprement, cette note aura fait bondir toutes les organisations syndicales. Le DRH, dans sa grande bonté, a donc accepté de mettre cette circulaire de côté… jusqu’à la conclusion des chantiers en cours dans le cadre de « Refonder le contrat social des fonctionnaires ». Très peu rassurant quand on sait que la volonté du gouvernement est plutôt de réfléchir à de nouveaux moyens de mettre les fonctionnaires dehors.

 

Taux pro/pro :

Force Ouvrière a porté haut et fort que les taux pro/pro proposé n’était pas du tout à la hauteur et manquait réellement d’ambition puisque la DRH se contente de porter le maintien du taux du triennal précédent et se satisfera déjà d’obtenir cela…

Voir le triennal précédent ici

 

Après de longues discussions et le rappel de la part de Force Ouvrière qu’il ne s’agit pas juste d’acter un chiffre mais plutôt d’avoir une réelle volonté et ambition en terme de gestion des personnels et des compétences, le DRH a cédé et s’est dit prêt à porter n taux plus haut pour les années 2019-2020. Le pourcentage restant à définir, nous en saurons plus après l’été. 

Force Ouvrière restera particulièrement vigilant !

Force Ouvrière est également intervenu pour le taux pro/pro de la catégorie V et a obtenu un engagement ferme d’une réelle augmentation du taux pro/pro pour permettre plus qu’une promotion sur 3 ans.

Maintien de la rémunération :

 

Le projet de note proposée (voir ici) permet d’acter le maintien de la rémunération. 

Il est donc acté qu’une garantie sera appliqué sur les 6 meilleurs mois des 12 derniers mois sur la base du traitement indiciaire, de la PFR, de la prime de performance collective et de l’indemnité de résidence.

Ainsi, le régime indemnitaire appliqué permettra de compenser les éventuelles pertes pour les agents lauréats du concours. Cependant, cette garantie ne s’applique que sur le poste occupé suite à la déprécarisation.

Cette thématique a été l’occasion de faire sortir le DRH du bois concernant le RIFSEEP pour les corps techniques.

Si ce régime indemnitaire semble séduisant par rapport au régime des ISS/PSR car étant en année courante, Force Ouvrière a alerté les organisations syndicales présentes sur la nette régression que cela constitue ! Le DRH a d’ailleurs confirmé qu’il assumait avoir le pire RIFSEEP de tous les ministères, en précisant qu’il n’est pas le seul à appliquer ce RIFSEEP. Ah ouf… on est rassuré !

Le régime indemnitaire du RIFSEEP appliqué au MTES-MCT et qui sera donc appliqué dans les agences de l’Eau est tout perdant.

 

Rappel sur le fonctionnement du RIFSEEP :

 

Une formule simple en apparence : RIFSEEP = IFSE + CIA

 

IFSE : indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (versée mensuellement).

Le montant de l’IFSE dépend du groupe de fonctions et évolue lors de changements de groupe de fonctions, d’avancement de  grade, de promotions de corps et lors de mutation dans un autre  type de service (AC-EP assimilés ou SD-EP assimiliés). C’est donc une perte financière conséquente en cas de mobilité vers un poste mieux bien côté. En cas de mobilité vers un poste de même cotations, le MTES/MCT a choisi de ne pas réévaluer en cas de changement de fonctions.

Et les modalités de réexamen au moins une fois tous les quatre ans au vu de l’expérience acquise ne sont pas définies. À ce stade, soit on considère que les négociations sont ouvertes sur ce point, soit que l’IFSE est bloqué à vie si on ne change pas de groupes de fonctions ni de grade, ni de corps, ni de type de service. Des montants complémentaires sont prévus pour les attachés et IAM dans les cas suivants : fonctions avec qualification informatique, affectation en Île-de-France ou en Corse, 3ème poste de 1erniveau en AC si poste de groupe 4, régisseur d’avances ou de recettes, 

 

CIA : complément indemnitaire annuel, lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent (versé en une ou deux fois par an).

Partant du principe que le MTES n’a pas d’enveloppe permet- tant d’abonder les CIA, il n’existe pas encore de règles de gestion du CIA !

 

 

En conclusion : cette note est une réelle avancée demandée depuis longtemps par Force Ouvrière pour tous les concours.

Mais les avancées du Ministère sur les sujets indemnitaires ne sont pas de bonnes augures sur le moyen et long terme !

 

Enfin Force Ouvrière a posé plusieurs questions dont voici les réponses :

  • Quelle réponse du guichet unique sur l’ouverture des concours Sauvadet au 2ièmegrade de la catégorie C et B ?

La saisine a été faite par la DRH mais à ce jour pas de réponse. Cette question a permis de rappeler au DRH qu’il fallait qu’il relance la DGAFP…

 

  • Les rapports de jury 2016 ne sont toujours pas rendus publics. Des sanctions seront-elles prises contre les présidents de jury qui n’ont pas remplis les missions pour lesquelles ils sont rémunérés

Le DRH fait le constat que les rapports ne sortiront jamais… Pour nous rassurer, il indique que les consignes ont été réaffirmés aux présidents de jury de cette année. Mais il n’envisage aucune sanction.

 

  • Quel est le nombre d’inscrits aux différents concours Sauvadet ?

Voir ici

 

  • Des agents actuellement en congés pour effectuer une mobilité hors agence de l’eau se présentent au concours. Nous demandons à avoir des garanties que leur agence d’origine pourra les reprendre pour la période de stage.

S’il y a des postes disponibles dans l’agence d’origine, il n’y a aucun problème pour que l’agent fasse son stage en agence. S’il n’y en a pas, une solution pourra être trouvée parmi les postes vacants dans son domaine et zone d’habitation.

 

  • Il avait été prévu lors de la précédente réunion que les notes de gestion de mise en œuvre des primes de fonctionnaires dans les agences de l’eau feraient l’objet d’une concertation au niveau ministériel. Le relevé de décision de l’administration n’a pas repris cet engagement. Nous réitérons notre demande que les dispositions relatives à la mise en œuvre des régimes indemnitaires des corps de fonctionnaires soient concertés au niveau ministériel et ne reste pas cantonnée à une réunion à huis clos des DRH des agences.

La réponse est pour le moins floue : les agences envisagent de réunir un CT commun pour ce sujet et le DRH ne veut pas interférer dans ses discussions qui sont de la responsabilité propre des agences… Mais où est la tutelle ?

 

  • Concernant la prime informatique versée aux fonctionnaires, nous souhaitons avoir confirmation qu’elle sera bien versée aux agents concernés. Par ailleurs, nous demandons que les agents qui ont un diplôme en informatique soient dispensées de l’examen pour prétendre à cette prime comme cela se fait par ailleurs.

Si les agents sont déjà qualifiés, ils auront la prime, sinon il faudra qu’ils passent l’examen.

 

  • Il avait été affirmé par l’administration en réunion que les ingénieurs en chef territoriaux actuellement en détachement sur contrat se verraient proposer un détachement sur le corps d’IPEF. Le relevé de décision de l’administration n’a pas repris les engagements du DRH puisqu’il est évoqué un examen au cas par cas.

Mea culpa du DRH et rétablissement de l’engagement dans le compte-rendu (à surveiller tout de même…)

 

  • Concernant le passage en détachement sur corps pour les fonctionnaires actuellement en détachement sur contrat, nous demandons la possibilité pour les agents de la filière technique qui le souhaite de rester en détachement sur contrat du fait du décalage d’un an de l’ISS (comme cela a été fait à l’AFB)

Au cas par cas pourquoi pas, dans la limite de ce que le contrôleur budgétaire accepte.

 

  • Des agents actuellement en détachement sur contrat (certains venant de corps ministériels) n’auront pas de renouvellement du fait de la diminution du plafond d’emploi. Quel sera l’accompagnement social de l’administration ?

Ces situations seront gérées comme des réintégrations classiques à la fin d’un contrat de détachement. Ni plus, ni plus...

 

 

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