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Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans la loi modernisation de l’action publique et affirmation des métropoles

La loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles publiée le 14 janvier 2014 a créé une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (dite GeMAPI). De facultative et partagée entre plusieurs niveaux de collectivités territoriales, cette compétence devient à partir du 1er janvier 2016 obligatoire et affectée aux communes qui la transféreront aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La création de la compétence GEMAPI permet de couvrir l'ensemble du territoire français d'une maîtrise d'ouvrage apte à la réalisation des travaux visant l'atteinte des objectifs de la directive cadre sur l'eau et d'assumer la prévention contre les inondations.

Cette compétence est également confiée de droit aux 14 métropoles crées par la loi MAPAM.

Au-delà de la compétence GeMAPI, la possibilité laissée à l’Etat de déléguer certaines de ses compétences à des collectivités locales peut conduire à une décentralisation à la carte et une rupture d’égalité sur le territoire (avec des impacts forts pour les services de l’Etat et ses établissements publics)

Voir la loi

Les Régions chefs de file en matière de protection de la biodiversité

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a été promulguée le 28 janvier dernier. Parmi les dispositions nouvelles, les Régions se voient confiées la responsabilité de chef de file en matière de protection de la biodiversité. Cette compétence aura certainement des impacts sur le fonctionnement de l’agence française pour la biodiversité avec un rôle accru des Régions dans le pilotage des actions territoriales. Pour Force Ouvrière, la protection de la biodiversité doit continuer à relever d’une politique publique de l’Etat assurée par ses services déconcentrés et ses établissements publics qui sont les plus aptes à échapper au poids des lobbys.

Voir article 3 de la loi

Impact de la décentralisation sur les établissements environnement

La première loi de l’acte 3 de décentralisation comporte des éléments qui concernent la gestion des milieux aquatiques et la prévention contre les inondations ainsi que le renforcement du rôle des établissements publics territoriaux de bassin.

le compte-rendu de la commission développement durable du Sénat 

Analyse Force Ouvrière de l'Acte 3 de décentralisation

L'analyse compléte du projet de loi décentralisation est disponible ici

Projet de loi décentralisation de novembre 2013

La presse a dévoilé une version de travail du projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique. Ce projet de loi comporte des éléments sur la biodiversité (avec la promotion de la biodiversité confiée aux Régions) et des nombreux articles sur la gestion des milieux aquatiques. 
 
 

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