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Décalage d'un an du transfert en gestion des ATE/TE

Détails: Catégorie : ATE/TE

Le décret qui reporte le transfert en gestion des ATE/TE du ministère vers l'OFB a été publié en fin d'année (voir ici). Pour consulter les positions tenues par FO en CTM, voir ici

Condition d’emplois des fonctionnaires titulaires au sein des établissements publics du pôle ministériel

Détails: Catégorie : Fonctionnaires détachés

Le 18 décembre 2020 a enfin été organisée par la DRH du ministère une réunion sur la situation des fonctionnaires dans les établissements publics. En effet, les procédés à l’œuvre dans différents établissements publics peuvent être contraires aux textes réglementaires ou encore à géométrie très variable et peuvent pénaliser les personnels.

Force Ouvrière avait interpellé le ministère dès 2015 sur le sujet. Il a donc fallu plus de 6 ans pour avoir un début de réaction. Pour notre organisation, le moteur de nos revendications était que les agents aujourd’hui concernés puissent choisir la modalité d’affectation la plus conforme à leurs intérêts et que les personnels qui arriveraient soient le mieux traités et surtout informés au préalable des conditions d’emplois.

Si pour certains établissements avec une très forte proportion d’agents à gestion ministériel ou relevant de corps d’établissement, les pratiques actuelles ne semblent pas poser problème, il est important d’anticiper des déviances futures. Par ailleurs, ce sujet ne doit pas évacuer les autres sujets de gestion du personnel en établissements publics qui ne sont toujours pas traités au niveau du ministère (OPA, contractuels…)

Les principales interventions de FORCE OUVRIERE sur le projet de note (voir ici) ont été les suivants ;

Qu’un bilan soit réalisé pour avoir un état des lieux, les différences peuvent être importantes selon les établissements publics -> Refus de l’administration
Que l’ex-IFSTTAR soit aussi concerné car il y a encore de nombreux agents du ministère qui y sont affectés et surtout qui ont vocation à être affectés -> L’administration dit rechercher un moyen de les sensibiliser à cette question
Que les agents qui doivent être affectés quel que soit la position (PNA, détachement sur corps, détachement sur contrat…) se voient remettre une fiche financière précisant les modalités de rémunération -> Accord de l’administration
Qu’une synthèse des politiques indemnitaires des EP soit effectuée par l’administration tous les ans et présenté aux organisations syndicales -> Refus de l’administration de l’inscrire dans le projet de note.
Que les détachements sur corps fassent l’objet d’une information en CAP de corps et que les politiques d’accueils en détachement fasse l’objet d’un débat dans les mêmes instances -> Refus de l’administration
Qu’une décision de refus de détachement sur corps notamment lorsqu’il s’agit de corps ministérielle soit notifiée et justifiée auprès des intéressés,
Que le motif du recours au détachement lorsque le nombre d’agents est trop faible pour justifier d’une affectation en PNA pour des facilités de gestion soit retiré car l’expérience de certains établissements est que ce principe est appliqué pour tous les corps qui ne sont pas du MTE ou du MAA -> L’administration doit spécifiée ce critère pour qu’il n’y ait pas de lecture abusive et nous demanderons à ce que la DRH du ministère intervienne en cas de détournement par des EP.
Que l’intégration directe ne soit pas ouverte uniquement après un délai de 5 ans de détachements sur corps, en particulier pour les agents qui étaient déjà en détachement sur contrat. Pour FO, les agents qui étaient déjà en détachement sur contrat peuvent obtenir s’ils le souhaitent une intégration sur corps sans délai -> L’administration dit étudier la question.

Enfin la revendication la plus importante concerne les agents qui sont en postes actuellement dans les EP. Force Ouvrière revendique que les agents soient informés des conséquences d’un changement de position administrative au niveau financier et de carrières au préalable et qu’ils disposent d’un véritable droit d’option s’ils considèrent qu’il y a un impact défavorable et qu’ils puissent garder leur position administrative s’ils le souhaitent (par exemple diminution de régime indemnitaire ou impact de l’année de décalage pour les corps techniques lors d’un passage à un détachement sur contrat à un détachement sur corps ou une intégration).