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Déclaration Force Ouvrière au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat sur la révision du décret 84-38

Force Ouvrière est attachée par principe au fait qu’un emploi permanent de l’Etat et des établissements publics soit occupé par un fonctionnaire, mais cela ne doit pas se faire au détriment des personnels. Dans les EPA dont la dérogation est supprimée, la grande majorité des agents n’a aucun intérêt à devenir fonctionnaire, considérant les conditions de titularisation et de classement dans les corps d’accueil. Les pertes de rémunération sont conséquentes, et plus les agents ont d’ancienneté, plus les pertes de rémunération sont importantes, alors même que le quasi-statut actuel est largement moins favorable que les statuts particuliers.

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Audience avec la Directrice de cabinet de la Fonction Publique le 23 mars 2015 :

Une délégation de FORCE OUVRIERE a rencontré la directrice de cabinet de la ministre de la Fonction Publique le 23 mars 2015 à propos de la sortie d’une partie des emplois de la liste dérogatoire pour les établissements publics environnement. En effet, la modification du décret doit être soumise au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat le 10 avril prochain.

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Réunion du 12 mars sur le quasi-statut des contractuels environnement

Cette réunion était présidée par le Secrétaire Général du Ministère accompagné du DRH du ministère et du Directeur Général de l’Aménagement du Logement et de la Nature.

Le Secrétaire Général a indiqué que le sujet s’inscrivait dans le cadre d’une négociation (avec des marges de manœuvre toutefois limitées). Il a indiqué que cela s’inscrivait dans le cadre plus général des autres chantiers des personnels environnement comme l’intégration des TE dans le Nouvel espace statutaire de la catégorie B et du quasi-statut des agences de l’eau pour lequel il souhaite avancer au cours de cette année ainsi que sur les autres sujets pour lesquels des décisions sont attendues comme la protection sociale collective.

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Compte-rendu synthétique de la réunion du 9 février 2015 sur le chantier des contractuels environnement

La DRH du ministère a présenté le calendrier prévu sur l’évolution du décret liste des emplois dérogatoires et sur le futur quasi-statut des contractuels environnement (AFB, ONCFS, Parcs nationaux, Conservatoire du littoral). Le calendrier est disponible ici.

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Emplois Dérogatoires / Non dérogatoires à l’ONEMA et à l’ONCFS

Actuellement l’ensemble des emplois (hors ATE/TE) sont dérogatoires. C’est-à-dire qu’il est possible de recruter des agents contractuels de droit public directement en CDI (dans la plupart des établissements publics non dérogatoires, le recrutement se fait sur des corps de fonctionnaires et ensuite à défaut de contractuels en CDD ou encore d’agents en CDI qui font l’objet d’une mobilité).

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