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Réponse de la ministre au courrier intersyndical sur l’avenir des CDD

Le 20 octobre dernier, les organisations syndicales FO, CGT, FSU, Solidaire ont écrit à la ministre de l’Environnement sur l’avenir des CDD dans les établissements publics concernés par le quasi-statut (voir ici)

A l’issue de l’analyse juridique présentée par la DRH du Ministère, notre interpellation visait à obtenir une réponse de volonté politique pour sortir de la précarité les agents en CDD.

Nous ne pouvons que constater que la réponse apportée est exclusivement technique et réglementaire, sans donner la moindre directive aux directions des EP :

  • Sur l’opportunité d’un changement par avenants individuels de l’article 4-2 à l’article 4-1 pour CDIser les agents dans cette situation, la Ministre indique que ce changement ne pourra être fait que de façon très limitée, en sous-entendant le blocage du contrôleur financier. La plupart des agents recrutés selon l’article 4-2 ne semblent avoir comme seule espoir que d’être renouvelés au-delà de 6 ans,
  • Sur les agents recrutés selon l’article 6 sexies (en principe pour « surcroît temporaire d’activité ») mais qui assurent de fait des missions permanentes, la Ministre assujettit la possibilité d’un nouveau contrat (pas un CDI forcément) à l’absence de recrutement d’un fonctionnaire pour pourvoir le poste et à la capacité de mobiliser un ETP pour le recrutement, chaque situation devant être étudiée individuellement. Cela n’est évidemment pas acceptable pour ces agents qui remplissent des besoins pérennes malgré un statut très précaire.
  • Sur les agents recrutés sur la base  des articles 4-1 et 6, la ministre se limite à rappeler aux directeurs d’EP que ces agents peuvent être CDIsés à tout moment ! Il est plus que temps de passer de « peuvent » à « doivent » par des consignes claires aux directions des établissements et aux services concernés du ministère.

Nos organisations syndicales dénoncent cette course de lenteur, alors que la précarité continue de sévir, notamment à l’AAMP et dans les Parcs nationaux avec des agents en CDD menacés et sous pression, que la situation des personnels du SPN n’est toujours pas clarifiée…  Nous continuons à nous mobiliser auprès de la DRH et des EP pour pérenniser tous nos collègues sur des fonctions permanentes. Alors que le décret AFB et le décret du quasi-statut des contractuels des EP Environnement vont être publiés dans quelques jours, la ministre et sa secrétaire d’Etat doivent enfin s’intéresser à la réalité des personnels précaires des EP sous leur tutelle ! La DRH du ministère s’est engagée le 28 novembre dernier à revenir sur le sujet auprès des établissements.

En conséquence, l’intersyndicale de l’Environnement appelle la ministre à prendre d’urgence les mesures suivantes :

  • Cédéisation immédiate des agents en CDD avec des fonctions fortement techniques ou spécifiques, par leur passage sous l’article 4-1, reconnaissant qu’il n’existe pas de corps de fonctionnaire susceptibles d’assurer ces fonctions. (Cette reconnaissance revient à aligner l’AFB sur la liste des emplois dérogatoires à l’Onema, présentée dans la version du 13/11/2018 du décret  n°84-38 du 18 janvier 1984.)
  • Garantie du renouvellement des agents en CDD sur fonctions permanentes pendant les 3 premières années d’existence de l’AFB. La liste des fonctions permanentes ne doit pas être basée uniquement sur le statut juridique du contrat, mais faire l’objet d’une concertation avec les OS.
  • Priorisation des candidatures internes, y compris celles des agents contractuels (tous statuts confondus), lors des recrutements sur les postes ouverts dans l’AFB ;

Sans des mesures rapides pour pérenniser les nombreux agents contractuels qui ont permis aux établissements actuels (AAMP, ATEN, PNF, Onema, ONCFS, Parcs Nationaux et CELRL) de fonctionner et d’accomplir leurs missions, l’AFB entre autre ne sera qu’une coquille vide. Mme Royal doit s’engager concrètement pour sauvegarder les compétences de ces agents, sans quoi toutes les ambitions qu’elle a fondées sur la nouvelle agence seront vouées à l’échec.

Au-delà de la CDIsation des CDD, nos organisations syndicales poursuivent aussi le combat pour lutter contre la précarité pour les fonctionnaires en détachement, les CAE, VSC…

Voir la réponse de la Ministre ici

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